Location : travaux bailleur, resiliation

Bonjour,

- Le 16 Avril 2008 nous avons visité une maison à louer .


- Le 17 Avril 2008, nous avons réservé cette maison à l'agence et avons versé un chèque(*1) au titre de "réservation et d'acompte du logement". Un document signé et tamponné par l'agence nous a été remis.
Ce document nous indique que cette location sera consentie à compter du 01 Septembre 2008, sous réserve du départ du locataire actuel (ce logement est innocupé depuis plusieurs années), sous réserve de la livraison de l'appartement par le promoteur, et sous réserve d'acceptation du dossier de solvabilité par le propriétaire, (notre dossier de candidature a été validé par l'agence).

- Début Mai 2008, par plusieurs conversations téléphoniques, nous demandions à l'agence si il n'y avait pas une mise en conformité de ce bien sachant que personne n'y habite depuis plusieurs années et que ce bien présente une vétusté importante. Nous avons demandé également le ramonage de la cheminée, le changement d'une vitre d'insert cassée et un mois de loyer pour les travaux de peinture et bricolage divers, dûs a la vétusté de la maison.
L'agence à pris pris acte de notre demande en faisant venir fin mai un artisan afin que ce dernier fasse un devis au propriétaire(*2). L'artisan a adressé à l'agence un devis d'environ 1000 euros pour la mise en conformité électrique (pas de prise de terre), le ramonage de la cheminée, et le remplacement de la vitre d'insert.

- Début Juin 2008, le secrétariat nous informe que nous pouvons passer récupérer notre chèque de réservation car la propriétaire a décidée de retirer son bien de l'agence, qu'elle ne veut faire aucun travaux de mise en conformité électriques et rejette de ce fait toutes les autres demandes. Après vérification de notre part, nous avons découvert que la propriétaire ne peut pas rompre ainsi le mandat de gestion qu'elle a signé en date du 11 mars 2008.

- Le 11 juin 2008, l'agence informe sa cliente par lettre recommandé qu'elle ne peut pas rompre le mandat de gestion et l'informe sur l'obligation de réaliser les travaux de mise en conformité avant toute location.

- Le 18 Juin, nous appelons l'agence. Elle, nous indique qu'il n'y a aucun accord de sa cliente pour réaliser les travaux de mise en conformité (bien qu'elle ai accepté par téléphone à plusieurs reprise de le faire)


Pourtant, le document en pièce jointe que nous possédons est bel est bien une promesse synallagmatique, puisque il stipule le montant du loyer, la date à laquelle le logement est consentie ainsi que l'adresse de la maison. Dans ce cas, ce document pré contractuel prend la forme d'un véritable contrat (*3) par lequel, nous nous engageons à prendre le bail et le bailleur s'oblige à le louer. Donc, cette promesse synallagmatique vaut bail, dés lors que les éléments nécessaires notamment le prix de la location sont déterminés (*4).

A ce jour, nous n’avons toujours pas établi de bail écrit encadrant la location de cette maison.



Merci

(*1) : l'article 22-2, Modifié par loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55, stipule pourtant qu'en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : chèque de réservation de logement.
(*2) : la propriétaire actuelle est sous tutelle, en Normandie. Sa nièce, également en Normandie à été designée comme tutrice.
(*3) : Cass.3me civ.20/05/1992 : juris-data n°1992-001825
(*4) : Cass 3e civ.29/10/1970 : JCP G1970 IV, 297