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2 réponses
Salut,
on doit pouvoir ouvrir un compte de 'dépôt' (sans carte de crédit ni chèquier) dans n'importe quelle banque.
La banque de france peut te renseigner et forcer une banque à faire cette ouverture.
on doit pouvoir ouvrir un compte de 'dépôt' (sans carte de crédit ni chèquier) dans n'importe quelle banque.
La banque de france peut te renseigner et forcer une banque à faire cette ouverture.
salut;
si vous etes interdi bancaire, vous ne pouvez plus ouvrir de compte ,car sela signifie que vous n'avez plus le droit d'avoir ni chequier, ni carte bleu, ni de souscrire à des credits, le mieux est de regler votre situation (impayés, ....), pour pouvoir étre deficher et utiliser votre compte bancaire normalement.
salutations
si vous etes interdi bancaire, vous ne pouvez plus ouvrir de compte ,car sela signifie que vous n'avez plus le droit d'avoir ni chequier, ni carte bleu, ni de souscrire à des credits, le mieux est de regler votre situation (impayés, ....), pour pouvoir étre deficher et utiliser votre compte bancaire normalement.
salutations
si vous etes interdi bancaire, vous ne pouvez plus ouvrir de compte
FAUX ET ARCHI-FAUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Le décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier précise la notion de services bancaires dans son article 1 et la gratuité des ces services dans son article 2. Ce décret vient en application de l'article 312-1 du même code qui précise :
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
CQFD...
le mieux est de regler votre situation (impayés, ....)
Facile à écrire ! Moins facile à mettre en oeuvre...
FAUX ET ARCHI-FAUX !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Le décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier précise la notion de services bancaires dans son article 1 et la gratuité des ces services dans son article 2. Ce décret vient en application de l'article 312-1 du même code qui précise :
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
Les établissements de crédit ou les services ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
CQFD...
le mieux est de regler votre situation (impayés, ....)
Facile à écrire ! Moins facile à mettre en oeuvre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...