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5 réponses
Si le motif du rejet tient à un défaut de provision, votre banque ne doit pas vous imputer de frais.
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mvplt
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samedi 30 janvier 2010
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30 janvier 2010
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30 janv. 2010 à 11:18
30 janv. 2010 à 11:18
j'ai été réglé par chèque pour une somme de 41 euros
le chèque est revenu impayé pour défaut de provision
ma banque m'a débité des frais
est ce légal?
le chèque est revenu impayé pour défaut de provision
ma banque m'a débité des frais
est ce légal?