Domiciliation revenus et credit immobilier
bibi
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24 juin 2008 à 19:32
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 juin 2008 à 16:54
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Eric Roig
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C'est assez courant que les banques imposent la domiciliation des salaires. Et fasse signer un contrat en conséquence. Le client est donc engagé. En principe. Car les tribunaux peuvent juger cette clause de domiciliation abusive. mais il faut alors engager une action en justice. C'est tout le problème...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances