Création d'entreprise / clause non concurrenc
didine
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23 juin 2008 à 17:26
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 23 juin 2008 à 20:28
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A voir également:
- Création d'entreprise / clause non concurrenc
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droopy75
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23 juin 2008 à 20:28
23 juin 2008 à 20:28
Bonjour,
Me^me si la clause est nulle il faut impérativement demander au tribunal son annulation.
Ne pas le faire, c'est le risque de vous faire condamner.
Me^me si la clause est nulle il faut impérativement demander au tribunal son annulation.
Ne pas le faire, c'est le risque de vous faire condamner.