Divorce décés avant appel
naya
-
the big boos -
the big boos -
Bonjour,
Mon père et ma mère était marié sous le régime de la communauté. Ils ont divorcé, le jugement de divorce fut prononcé, j'ai le jugement sous les yeux, ma mère à fait appel du jugement. Mon père a décédé avant que l'appel soit passé. C'était en 2002. Aujourd'hui la question ce pose car ma mère veux se remarier avec un homme 20 ans son cadet, sans contrat de mariage.
Que se passe t il dans ce cas ?
Sont ils divorcé ?
Que devient la succession des biens ?
Merci pour votre aide.
Mon père et ma mère était marié sous le régime de la communauté. Ils ont divorcé, le jugement de divorce fut prononcé, j'ai le jugement sous les yeux, ma mère à fait appel du jugement. Mon père a décédé avant que l'appel soit passé. C'était en 2002. Aujourd'hui la question ce pose car ma mère veux se remarier avec un homme 20 ans son cadet, sans contrat de mariage.
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Sont ils divorcé ?
Que devient la succession des biens ?
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1 réponse
Bonjour,
je reprends les faits, si vous le voulez bien :
- divorce prononcé entre votre père et votre mère
- votre mère fait appel dans les 15 jours du jugement
- votre père décède...
(il manque pas mal d'éléments)
donc :
l'action en justice est éteinte, du fait du décès du défendeur en appel : il n'y a plus rien à juger...
les conséquences du divorce s'arrétent, sauf éventuellement les contreparties financières (détails manquants)
Votre mère est donc divorcée.
la succession est ouverte depuis le déces de votre père.
voire testament holographique ou dernières volontés, ou testament authentique chez un notaire...
La loi s'applique, puisque ce sont d'abord les descendants qui héritent. Rien pour votre mère, dont les droits de conjoint sont résiliés depuis le divorce (qu'elle n'a pas contesté, puisque ce sont les conséquences du divorce qu'elle conteste, pas de remise en cause du divorce)
Je dirais que l'héritage du père va au enfants, puisque les biens de la communauté ont été partagés (sauf si ce qu'il devait à votre mère n'a pas été réglé). point final
un notaire confirmera.
sur le plan du remariage, votre mère est en totale capacité de se remarier, puisque le délai de viduité n'existe plus depuis quelques années, et que l'action de droit de l'appel du divorce est éteinte (on ne poursuit pas les morts en justice...!)
en espérant vous avoir répondu.
cordialement
je reprends les faits, si vous le voulez bien :
- divorce prononcé entre votre père et votre mère
- votre mère fait appel dans les 15 jours du jugement
- votre père décède...
(il manque pas mal d'éléments)
donc :
l'action en justice est éteinte, du fait du décès du défendeur en appel : il n'y a plus rien à juger...
les conséquences du divorce s'arrétent, sauf éventuellement les contreparties financières (détails manquants)
Votre mère est donc divorcée.
la succession est ouverte depuis le déces de votre père.
voire testament holographique ou dernières volontés, ou testament authentique chez un notaire...
La loi s'applique, puisque ce sont d'abord les descendants qui héritent. Rien pour votre mère, dont les droits de conjoint sont résiliés depuis le divorce (qu'elle n'a pas contesté, puisque ce sont les conséquences du divorce qu'elle conteste, pas de remise en cause du divorce)
Je dirais que l'héritage du père va au enfants, puisque les biens de la communauté ont été partagés (sauf si ce qu'il devait à votre mère n'a pas été réglé). point final
un notaire confirmera.
sur le plan du remariage, votre mère est en totale capacité de se remarier, puisque le délai de viduité n'existe plus depuis quelques années, et que l'action de droit de l'appel du divorce est éteinte (on ne poursuit pas les morts en justice...!)
en espérant vous avoir répondu.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...