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Bail commercial

pat - 19 juin 2008 à 16:37
 pat - 19 juin 2008 à 18:07
Bonjour,
Proprietaire, je voudrais savoir comment resilier un bail qui a ete signé en 1986 dont le locataire me doit la somme de 13000€, que j'aimerais pouvoir recuperer. Egalement, comme cette personne a paye un pas de porte. Peut elle demander le remboursement en cas de vente de ce local.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Philippe
19 juin 2008 à 17:07
Bonjour,

Très généralement, les baux commerciaux prévoient une "clause résolutoire" du bail en cas de non paiement de celui-ci, dont la mise en oeuvre est conditionnée par la délivrance d'un commandement de payer.

Y a t'il une telle clause dans votre bail ?
0
pat
19 juin 2008 à 18:07
Bonsoir,
je ne crois pas non
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