Bail commercial
Bonjour,
Proprietaire, je voudrais savoir comment resilier un bail qui a ete signé en 1986 dont le locataire me doit la somme de 13000€, que j'aimerais pouvoir recuperer. Egalement, comme cette personne a paye un pas de porte. Peut elle demander le remboursement en cas de vente de ce local.
Merci
Proprietaire, je voudrais savoir comment resilier un bail qui a ete signé en 1986 dont le locataire me doit la somme de 13000€, que j'aimerais pouvoir recuperer. Egalement, comme cette personne a paye un pas de porte. Peut elle demander le remboursement en cas de vente de ce local.
Merci
A voir également:
- Bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Bail à nourriture - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2008 à 18:07
je ne crois pas non