Bail commercial
Bonjour,
Proprietaire, je voudrais savoir comment resilier un bail qui a ete signé en 1986 dont le locataire me doit la somme de 13000€, que j'aimerais pouvoir recuperer. Egalement, comme cette personne a paye un pas de porte. Peut elle demander le remboursement en cas de vente de ce local.
Merci
Proprietaire, je voudrais savoir comment resilier un bail qui a ete signé en 1986 dont le locataire me doit la somme de 13000€, que j'aimerais pouvoir recuperer. Egalement, comme cette personne a paye un pas de porte. Peut elle demander le remboursement en cas de vente de ce local.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2008 à 18:07
je ne crois pas non