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2 réponses
Pour les transporteurs routiers, il y a une nouvelle loi : c'est maintenant le chauffeur
Mais je ne sais pas si c'est valable pour une Entreprise autre
Mais je ne sais pas si c'est valable pour une Entreprise autre
Spirit18
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mardi 16 octobre 2007
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9 février 2009
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17 juin 2008 à 16:13
17 juin 2008 à 16:13
Héé si c'est valable pour tout le monde, c'est le contrevenant qui paye (à moins que dans sa bonté l'employeur se décide à régler l'amende...et à perdre des points sur SON permis)
D'ailleurs dans le cas d'une voiture de sociéte, si l'employeur refuse de donner le nom du salarié qui a commis l'infraction c'est LUI qui devient responsable de l'infraction (et ça, j'suis pas sûr que ça se réalise en dehors de tes rêves.....ou il faut vraiment que ton employeur soit philanthrope....)
D'ailleurs dans le cas d'une voiture de sociéte, si l'employeur refuse de donner le nom du salarié qui a commis l'infraction c'est LUI qui devient responsable de l'infraction (et ça, j'suis pas sûr que ça se réalise en dehors de tes rêves.....ou il faut vraiment que ton employeur soit philanthrope....)
tu plaisantes avec ton histoire de retirer des points au patron de la boutique !!!! relis la LOI :
Quand le conducteur n'est pas le contrevenant
Il arrive en effet très souvent de prêter sa voiture à son conjoint, son enfant, un ami, un parent... Si ce dernier commet un excès de vitesse, le titulaire de la carte grise a le choix entre plusieurs solutions :
1. Il paye l'amende minorée (dans les 15 jours) ou forfaitaire (dans les 45 jours)
Dans ce cas, il est jugé responsable de l'infraction et subit le retrait de points prévu.
2. Il renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur
Dans ce cas, il n'a rien à payer et ne subit aucun retrait de points. Le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais cette fois-ci à son nom.
3. Il renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné
Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.
Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :
- les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.
- le tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.
Extrait du Code de la route
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Quand le conducteur n'est pas le contrevenant
Il arrive en effet très souvent de prêter sa voiture à son conjoint, son enfant, un ami, un parent... Si ce dernier commet un excès de vitesse, le titulaire de la carte grise a le choix entre plusieurs solutions :
1. Il paye l'amende minorée (dans les 15 jours) ou forfaitaire (dans les 45 jours)
Dans ce cas, il est jugé responsable de l'infraction et subit le retrait de points prévu.
2. Il renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur
Dans ce cas, il n'a rien à payer et ne subit aucun retrait de points. Le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais cette fois-ci à son nom.
3. Il renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné
Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.
Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :
- les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.
- le tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.
Extrait du Code de la route
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...