Démission CDD / mari muté/ prime précarité?
annafroed
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dgodfrin -
dgodfrin -
Bonjour,
Suite à la mutation de mon mari, je vais démissionner de mon CDD.
Ma question est :
1/suis-je bien protégée pour les droits à l'allocation chômage?
2/quid de la prime à la précarité ?Auquel de mes CDD cette prime peut-elle s'appliquer?
Le détail de ma situation:
embauche en décembre 2006= 1er CDD de 3 mois (motif de surcharge de travail de l'équipe)
fev-avril2007=CDD 3 mois
avril-juin2007=CDD 3 mois
juin-aout2007=CDD3mois(j'ai envoyé un courrier A, où je soulignais la précarité de mon poste, le refus des banques pour des prêts, et je demandais un contrat plus long- courrier resté resté sans aucune réponse même pas téléphonique)
aout-oct2007=CDD3mois
octobre2007-mars2008=CDD 6mois
Maternité de décembre à avril 2008 (reprise du travail le 5 mai 2008)
mars-septembre 2008 = CDD 6 mois
Suite à la mutation de mon mari, je vais démissionner de mon CDD.
Ma question est :
1/suis-je bien protégée pour les droits à l'allocation chômage?
2/quid de la prime à la précarité ?Auquel de mes CDD cette prime peut-elle s'appliquer?
Le détail de ma situation:
embauche en décembre 2006= 1er CDD de 3 mois (motif de surcharge de travail de l'équipe)
fev-avril2007=CDD 3 mois
avril-juin2007=CDD 3 mois
juin-aout2007=CDD3mois(j'ai envoyé un courrier A, où je soulignais la précarité de mon poste, le refus des banques pour des prêts, et je demandais un contrat plus long- courrier resté resté sans aucune réponse même pas téléphonique)
aout-oct2007=CDD3mois
octobre2007-mars2008=CDD 6mois
Maternité de décembre à avril 2008 (reprise du travail le 5 mai 2008)
mars-septembre 2008 = CDD 6 mois
A voir également:
- Démission CDD / mari muté/ prime précarité?
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Lettre de demission association - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Cdd d'usage prime de précarité - Guide
4 réponses
Bonjour,
Pour répondre à votre question, on ne "démissionne"pas d'un CDD, on le rompt. En théorie il faut mener le contrat à terme (La rupture est possible si vous justifiez d'un CDI et cas particuliers). Dans la pratique les employeurs sont assez conciliants.
Par contre votre CDD à vous n'en est plus un. Passé les 2 CDD ou les 18 mois de durée maximale prévue par la loi il se transforme en CDI. Toutefois dans votre cas cela n'a guère d'intérêt:
- En cas de démission vous n'avez pas droit à l'indemnité de licenciement;
- En cas de rupture d'un CDD de votre fait vous n'avez pas droit à la prime de précarité ni aux allocations chômage
Cependant, vu la malhonnêteté de votre employeur actuel je vous conseille de rédiger une lettre de démission (puisque vous êtes en CDI) mentionnant tous les manquements de votre employeur (à commencer par les CDD à répétition ne respectant pas le Code du Travail et votre lettre restée sans réponse. Il serait bien d'en joindre une copie en annexe de votre lettre d'ailleurs. Bien sûr garder un double de tout). Vous pouvez signaler dans cette lettre que vous prenez acte de tous les manquements de votre employeur et qu'en l'état il ne vous est plus possible de maintenir ces relations contractuelles.
Devant les juges, cette lettre sera alors considérée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est important de détailler et d'étayer le plus possibles tous les manquements de votre employeur de sorte que les juges puissent les vérifier! (appels téléphoniques avec dates et heures, courriers...)
En espérant vous avoir un peu aidée...
Pour répondre à votre question, on ne "démissionne"pas d'un CDD, on le rompt. En théorie il faut mener le contrat à terme (La rupture est possible si vous justifiez d'un CDI et cas particuliers). Dans la pratique les employeurs sont assez conciliants.
Par contre votre CDD à vous n'en est plus un. Passé les 2 CDD ou les 18 mois de durée maximale prévue par la loi il se transforme en CDI. Toutefois dans votre cas cela n'a guère d'intérêt:
- En cas de démission vous n'avez pas droit à l'indemnité de licenciement;
- En cas de rupture d'un CDD de votre fait vous n'avez pas droit à la prime de précarité ni aux allocations chômage
Cependant, vu la malhonnêteté de votre employeur actuel je vous conseille de rédiger une lettre de démission (puisque vous êtes en CDI) mentionnant tous les manquements de votre employeur (à commencer par les CDD à répétition ne respectant pas le Code du Travail et votre lettre restée sans réponse. Il serait bien d'en joindre une copie en annexe de votre lettre d'ailleurs. Bien sûr garder un double de tout). Vous pouvez signaler dans cette lettre que vous prenez acte de tous les manquements de votre employeur et qu'en l'état il ne vous est plus possible de maintenir ces relations contractuelles.
Devant les juges, cette lettre sera alors considérée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il est important de détailler et d'étayer le plus possibles tous les manquements de votre employeur de sorte que les juges puissent les vérifier! (appels téléphoniques avec dates et heures, courriers...)
En espérant vous avoir un peu aidée...
bonjour
quand on rompt un CDD pour suivre son conjoint suite a une muitation on a vbien sur le droit a l allocation chomage je suis dans ce cas actuellement ces un cas particuliers qui figure dans la ligislation du droit au chomage il faut juste apporter des justificatifs
voila apres pour le reste je ne pense pas que la prime de precarite soit versée si on rompt son CDD
bonne journee
quand on rompt un CDD pour suivre son conjoint suite a une muitation on a vbien sur le droit a l allocation chomage je suis dans ce cas actuellement ces un cas particuliers qui figure dans la ligislation du droit au chomage il faut juste apporter des justificatifs
voila apres pour le reste je ne pense pas que la prime de precarite soit versée si on rompt son CDD
bonne journee
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