Loi civile
la rose 17
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la rose 17 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire s'est permis de rentrer chez moi à mon insu, de vider le logement,changer les clefs et voler certains effets personnels, mes clefs de voiture et mon véhicule
J'aimerais connaitre le texte de loi qui détermine le fait qu'un propriétaire à autorisation de conserver le double des clefs du logement qu'il loue à son locataire sans qu'il lui soit autorisé d'abuser de son pouvoir.
Je suis en opposition avec mon assurance voiture qui n'accepte pas le motif du vol de mon domicile sous prétexte que le propriétaire ait l'accessibilité du logement, donc les clefs de ma voiture n'étaient pas dans un bâtiment clos et fermé.
Est qu'une personne est à même de m'aider à me donner l'article du code civile?
je vous remercie infiniment
cordialement
la rose
Mon propriétaire s'est permis de rentrer chez moi à mon insu, de vider le logement,changer les clefs et voler certains effets personnels, mes clefs de voiture et mon véhicule
J'aimerais connaitre le texte de loi qui détermine le fait qu'un propriétaire à autorisation de conserver le double des clefs du logement qu'il loue à son locataire sans qu'il lui soit autorisé d'abuser de son pouvoir.
Je suis en opposition avec mon assurance voiture qui n'accepte pas le motif du vol de mon domicile sous prétexte que le propriétaire ait l'accessibilité du logement, donc les clefs de ma voiture n'étaient pas dans un bâtiment clos et fermé.
Est qu'une personne est à même de m'aider à me donner l'article du code civile?
je vous remercie infiniment
cordialement
la rose
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3 réponses
Je ne suis pas juriste, je ne peux pas te donner les références juridiques exactes, mais ce qui est sûr est que le propriétaire n'a pas le droit de posséder les doubles de clef d'un local qu'il loue, et encore moins d'y pénétrer sans autorisation du locataire. Si tu en as la preuve, tu peux porter plainte pour violation de domicile et de vol
la rose 17
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merci beaucoup de ta réponse, mais il est vrai que j'ai porté plainte le soir même. il a commis effectivment un vol avec violation de domicile puni par la loi pénale. Mais là c'est une autre histoire. Par contre il m'a été dit qu'il ne lui était pas interdit de posséder le double des clefs ne serait ce que par mesure de sécurité. Ce dont je cherche c'est ce texte de loi m'indiquant qu'il peut posséder un double sans en faire usage à mon insu. Il existe ce texte et j'aimerais que quelqu'un me le donne afin de le noter dans mon courrier pour mon assurance voiture.
bonsoir,
je ne vois que l'article 6 b de la loi du 06/07/1989 qui évoque la "jouissance paisible" du locataire, ce qui n'interdit pas formellement au propriétaire de posséder un double des clés en soi, meme si cela est pratiqué, il existe bel est bien un texte qui stipule clairement que ce dernier n'a aucun droit de posséder un double des clés.
Si je trouve le texte en question, je le posterai ici.
Cordialement
je ne vois que l'article 6 b de la loi du 06/07/1989 qui évoque la "jouissance paisible" du locataire, ce qui n'interdit pas formellement au propriétaire de posséder un double des clés en soi, meme si cela est pratiqué, il existe bel est bien un texte qui stipule clairement que ce dernier n'a aucun droit de posséder un double des clés.
Si je trouve le texte en question, je le posterai ici.
Cordialement
en cas, se renseigner auprès de l'ADIL, mais mise à part la loi de 89, je ne vois pas quel texte pourrait évoquer le double des clés du bien loué.
A mon sens, rien n'interdirait au propriétaire d'en garder un double, mais l'utiliser sans l'accord du locataire irait à l'encontre des disposition de l'article 6 b de la loi et constituerait donc une violation de domicile.
La loi de 89 prévoit que le propriétaire a cependant un droit de visite annuel (avec accord du locataire bien sur).
Cordialement
P.S : le lien vers la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-06-15/
A mon sens, rien n'interdirait au propriétaire d'en garder un double, mais l'utiliser sans l'accord du locataire irait à l'encontre des disposition de l'article 6 b de la loi et constituerait donc une violation de domicile.
La loi de 89 prévoit que le propriétaire a cependant un droit de visite annuel (avec accord du locataire bien sur).
Cordialement
P.S : le lien vers la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-06-15/
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