loi civile

Question

Bonjour,

Mon propriétaire s'est permis de rentrer chez moi à mon insu, de vider le logement,changer les clefs et voler certains effets personnels, mes clefs de voiture et mon véhicule
J'aimerais connaitre le texte de loi qui détermine le fait qu'un propriétaire à autorisation de conserver le double des clefs du logement qu'il loue à son locataire sans qu'il lui soit autorisé d'abuser de son pouvoir. 
Je suis en opposition avec mon assurance voiture qui n'accepte pas le motif du vol de mon domicile sous prétexte que le propriétaire ait l'accessibilité du logement, donc les clefs de ma voiture n'étaient pas dans un bâtiment clos et fermé.
Est qu'une personne est à même de m'aider à me donner l'article du code civile?
je vous remercie infiniment
cordialement
la rose

tatou_38 · Answer

Je ne suis pas juriste, je ne peux pas te donner les références juridiques exactes, mais ce qui est sûr est que le propriétaire n'a pas le droit de posséder les doubles de clef d'un local qu'il loue, et encore moins d'y pénétrer sans autorisation du locataire. Si tu en as la preuve, tu peux porter plainte pour violation de domicile et de vol

marc.esposito · Answer

bonsoir,

je ne vois que l'article 6 b de la loi du 06/07/1989 qui évoque la "jouissance paisible" du locataire, ce qui n'interdit pas formellement au propriétaire de posséder un double des clés en soi, meme si cela est pratiqué, il existe bel est bien un texte qui stipule clairement que ce dernier n'a aucun droit de posséder un double des clés.

Si je trouve le texte en question, je le posterai ici.

Cordialement

marc.esposito · Answer

en cas, se renseigner auprès de l'ADIL, mais mise à part la loi de 89, je ne vois pas quel texte pourrait évoquer le double des clés du bien loué.

A mon sens, rien n'interdirait au propriétaire d'en garder un double, mais l'utiliser sans l'accord du locataire irait à l'encontre des disposition de l'article 6 b de la loi et constituerait donc une violation de domicile.

La loi de 89 prévoit que le propriétaire a cependant un droit de visite annuel (avec accord du locataire bien sur).

Cordialement

P.S : le lien vers la loi de 89 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-06-15/

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