Travaux bail commercial
neiges
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Pat -
Pat -
Bonjour,
Je suis en train de renouveler mon bail commercial et je vois apparaitre l'article 606 du code civil.
Pouvez vous me renseigner sur son contenu et si la chaudière est incluse dans les travaux à la charge du propriétaire?
Merci pour vos réponses
Je suis en train de renouveler mon bail commercial et je vois apparaitre l'article 606 du code civil.
Pouvez vous me renseigner sur son contenu et si la chaudière est incluse dans les travaux à la charge du propriétaire?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Art. 606
II. Faute d’inscription
Lorsque la société a fait des affaires avant d’être inscrite sur le registre du commerce, le commanditaire est tenu, à l’égard des tiers, comme un associé indéfiniment responsable, des dettes sociales nées antérieurement, à moins qu’il n’établisse que les tiers connaissaient les restrictions apportées à sa responsabilité
La législation juridique et financière évolue en permanence...