assurance maison en construction

Question

Bonjour,

Lors d'un sisnistre (vol) sur une maison en cours de construction, l'assureur oppose sa garantie au fait que la reception finale n'est pas faite (bien qu'il y ait des appel de fonds au fur et à mesure de la construction) et que les biens en l'occurence baies vitrées, appartiennent toujours à l'artisan, par conséquence, c'est à ce derniér de prendre en charge le sinistre vol.

Y a t'il un article (code des assurance ou code civil) qui donne régle une situation similaire.

Merci

KIK14 · Answer

Bonjour Phil,

Je pense que c'est effectivement l'assureur du constructeur qui doit fonctionner pour le vol sur chantier.
Dans le code civil, l'article 1792 dit que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur (toi) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".

Les baies vitrées sont des éléments d'équipement qui, du fait de leur disparition, rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Elles appartiennent bien toujours au constructeur tant qu'il ne t'a pas remis l'ouvrage.

playdav · Answer

Je ne crois pas qu'il s'agit de l'article 1792 du code civil car ce texte énonce une responsabilité décennale du constructeur après la réception (ou tout du moins après un an puisqu'avant il s'agit de la garantie de parfait achèvement). Tant que l'ouvrage inscrit dans votre contrat d'assurance est encore en cour de construction et que vous n'avez pas encore réceptionné les travaux, ce sera de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, donc relevant de l'article 1147 du code civil.
Cordialement.

Assurance maison en construction

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