Clauses donation-partage
zoltar1977
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mercredi 11 juin 2008
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11 juin 2008 à 21:56
Tabellion - 25 juil. 2008 à 16:40
Tabellion - 25 juil. 2008 à 16:40
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2 réponses
Bonjour,
Je vais essayer d'éclaircir votre question :
Les ascendants donateurs ont ils aux termes de l'acte de donation partage, fait la réserve de l'usufruit,
Durant leur vie, les donateurs ont ils inséré une clause par laquelle, ils imposent aux enfants une autorisation de vendre ou d'hypothèquer.
Cette donation-partage contient elle un pacte de préférence.
S'agit 'il de biens agricoles loués à un enfant.
Sans la lecture de votre donation partage, ma réponse est nécessairement imprécise, je raisonne par déduction,
Il est exact que la donation partage constitue un véritable règlement anticipé de la succession du donateur relativement aux biens qui en font, ceux-ci ne sont pas rapportables à la succession au jour du décès. (sauf bien entendu la réunion fictive pour le calcul de la quotité disponible).
Normalement le calcul de la quotite disponible, contrairement à une simple donation, les biens sont réunis fictivement à leur valeur au jour de l'acte, (sauf stipulation contraire dans l'acte).
Le risque théorique est pour l'acquéreur, est l'action en réduction de l'article 930 du Code civil, souvent il est de bonne pratique de faire intervenir les autres futurs héritiers pour qu'ils renoncent pas avance à toute action en réduction.
Il est souhaitable aussi que vous vous renseignez auprès de votre notaire avec votre donation partage, et procède à l'exament des clauses de votre contrat.
Je vais essayer d'éclaircir votre question :
Les ascendants donateurs ont ils aux termes de l'acte de donation partage, fait la réserve de l'usufruit,
Durant leur vie, les donateurs ont ils inséré une clause par laquelle, ils imposent aux enfants une autorisation de vendre ou d'hypothèquer.
Cette donation-partage contient elle un pacte de préférence.
S'agit 'il de biens agricoles loués à un enfant.
Sans la lecture de votre donation partage, ma réponse est nécessairement imprécise, je raisonne par déduction,
Il est exact que la donation partage constitue un véritable règlement anticipé de la succession du donateur relativement aux biens qui en font, ceux-ci ne sont pas rapportables à la succession au jour du décès. (sauf bien entendu la réunion fictive pour le calcul de la quotité disponible).
Normalement le calcul de la quotite disponible, contrairement à une simple donation, les biens sont réunis fictivement à leur valeur au jour de l'acte, (sauf stipulation contraire dans l'acte).
Le risque théorique est pour l'acquéreur, est l'action en réduction de l'article 930 du Code civil, souvent il est de bonne pratique de faire intervenir les autres futurs héritiers pour qu'ils renoncent pas avance à toute action en réduction.
Il est souhaitable aussi que vous vous renseignez auprès de votre notaire avec votre donation partage, et procède à l'exament des clauses de votre contrat.
Bonjour,
Je voudrais savoir pour la donation-partage d'un terrain du père à sa fille , sachant qu'il a 3 enfants, comment peut-on faire pour que le jour du partage plus tard ou cause décès, les 2 autres ne demandent pas une réévaluation du terrain?
Dans l'attente,
Salutations,
Sandrine rABATEL
Je voudrais savoir pour la donation-partage d'un terrain du père à sa fille , sachant qu'il a 3 enfants, comment peut-on faire pour que le jour du partage plus tard ou cause décès, les 2 autres ne demandent pas une réévaluation du terrain?
Dans l'attente,
Salutations,
Sandrine rABATEL
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