Condition sur le logement
le clou
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le clou -
le clou -
Bonjour,
ma proprietaire vend la maison dans laquelle je suis actuellement, elle m'a donnée le préavis de 6 mois.
J'ai trouvé un logement disponible à la fin du mois, mais elle me demande un préavis.
Ai je le droit de partir du logement à tout moment, sans lui donner de préavis.
Merci de votre réponse.
ma proprietaire vend la maison dans laquelle je suis actuellement, elle m'a donnée le préavis de 6 mois.
J'ai trouvé un logement disponible à la fin du mois, mais elle me demande un préavis.
Ai je le droit de partir du logement à tout moment, sans lui donner de préavis.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Condition sur le logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
si le préavis est donné par le bailleur le locataire peut partir à tout moment,il ne devra le loyer et les charges que pour la durée d'occupation.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
si le préavis est donné par le bailleur le locataire peut partir à tout moment,il ne devra le loyer et les charges que pour la durée d'occupation.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.
le clou
bonsoir igor merci pour ta reponse c vraiment sympa je suis rassure car la proprio commencer a me demander 2 mois de preavis alors que le nouveau logement jy rentre a la fin du mois bonne soiree et merci encore le clou
La législation juridique et financière évolue en permanence...