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3 réponses
Bonjour,
S'il ne s'agit que d'une compagne (pas de mariage, pas de PACS), elle n'a rien à dire, elle ne sera même pas appelée à la succession (sauf testament ou autre disposition). En effet, le Code civil ne reconnaît aucun droit successoral au concubin. En cas de décès, sa succession est dévolue aux héritiers du défunt. Mieux (ou pire !), si la résidence principale du couple appartenait au seul défunt, le survivant peut se faire expulser du jour au lendemain par les héritiers du concubin décédé.
Maintenant si elle a vraiment mis des sous sur ce compte (preuves à l'appui), il vaudrait peut-être mieux vous arranger entre vous plutôt que d'en parler au notaire.
Cordialement.
S'il ne s'agit que d'une compagne (pas de mariage, pas de PACS), elle n'a rien à dire, elle ne sera même pas appelée à la succession (sauf testament ou autre disposition). En effet, le Code civil ne reconnaît aucun droit successoral au concubin. En cas de décès, sa succession est dévolue aux héritiers du défunt. Mieux (ou pire !), si la résidence principale du couple appartenait au seul défunt, le survivant peut se faire expulser du jour au lendemain par les héritiers du concubin décédé.
Maintenant si elle a vraiment mis des sous sur ce compte (preuves à l'appui), il vaudrait peut-être mieux vous arranger entre vous plutôt que d'en parler au notaire.
Cordialement.
Bonjour,
je vous contacte pour avoir quelques informations. Ma mère va se remarier et je me pose des questions sur mes droits et surtout sur ceux de son futur époux. En effet, elle a deux biens immobiliers soit une maison principale et une résidence secondaire à son nom unique. Doit elle faire des papiers et si oui lesquels afin que son futur époux ne dilapide pas ceux ci si elle décede la première. A t il une part lors du décés de ma mère ? Quels sont les procédures à faire afin que je soit sa seule héritière ?
Merci d'avance de vos précieux conseils.
je vous contacte pour avoir quelques informations. Ma mère va se remarier et je me pose des questions sur mes droits et surtout sur ceux de son futur époux. En effet, elle a deux biens immobiliers soit une maison principale et une résidence secondaire à son nom unique. Doit elle faire des papiers et si oui lesquels afin que son futur époux ne dilapide pas ceux ci si elle décede la première. A t il une part lors du décés de ma mère ? Quels sont les procédures à faire afin que je soit sa seule héritière ?
Merci d'avance de vos précieux conseils.
Re-bonjour,
Pour le notaire chargé de la succession de votre père, cette dame, aussi respectable soit-elle, n'existe pas. Sauf volonté exprimée du vivant du défunt (donation, testament...), elle n'a strictement aucun droit sur la succession.
Sachez d'autre part que les donations-successions, legs... entre concubins, considérés comme non-parents, est très lourdement taxée (60 %).
Et le notaire ne tiendra aucun compte d'un éventuel désir de votre part de vous dessaisir de la succession au profit d'une tierce personne, qu'elles qu'aient été les relations que cette personne entretenait avec le défunt. Je vous le répète, il vaut mieux vous arranger entre vous.
Tenez, lisez cet article :
http://www.bienpublic.com/immobilier/bienacheter/20070213.JSL0783.html
Cordialement.
Pour le notaire chargé de la succession de votre père, cette dame, aussi respectable soit-elle, n'existe pas. Sauf volonté exprimée du vivant du défunt (donation, testament...), elle n'a strictement aucun droit sur la succession.
Sachez d'autre part que les donations-successions, legs... entre concubins, considérés comme non-parents, est très lourdement taxée (60 %).
Et le notaire ne tiendra aucun compte d'un éventuel désir de votre part de vous dessaisir de la succession au profit d'une tierce personne, qu'elles qu'aient été les relations que cette personne entretenait avec le défunt. Je vous le répète, il vaut mieux vous arranger entre vous.
Tenez, lisez cet article :
http://www.bienpublic.com/immobilier/bienacheter/20070213.JSL0783.html
Cordialement.
je vous remercie beaucoup pour toutes ces informations. je vais prendre un rendez-vous chez le notaire de mon père en expliquant ce qu'elle désire faire, que je ne suis pas d'accord car c'est comme ci je me déshérite moi et mes enfants et je dirais aussi au notaire que si elle vient le voir en disant ce qu'elle désire qu'il lui dise que c'est impossible, qu'en pensez-vous?
j'ai encore une autre question en ce qui concerne la carte grise de la voiture de mon père. En fait il y a eu une erreur à l"origine ou et marqué mr et mme .............................. mais ils ne sont ni mariés ni pacsés. La compagne de mon père demande que j'aille avec elle pour mettre la carte grise à son nom, j'ai peur qu'une fois cela fait elle revende ou donne la voiture de mon père. On m'a dit que par rapport à la loi cette voiture me revient du fait que je suis la seule héritière, qu'en pensez-vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2008 à 17:58