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2 réponses
Bonjour,
La réponse est simple, l'indivisaire qui exerce son droit de préemption, se substitue à l'acquéreur évincé en tout ses droits et obligations et notamment, (le cas échéant) la commission de l'agent immobilier à payer.
Si la notification qui vous a été faite avec la commission à la charge de l'acquéreur, vous devez également supporter ces frais,
Il existe déjà une jurisprudence devant ce genre de situation, (Civ. 1ère chambre - 26 mars 1996 - Revue Trimestrielle de Droit Immobilier 1997 - 478).
Le raisonnement est clair, vous disposez d'un droit de préemption (privilège important) vous vous substituez à l'acquéreur exactement, strictement aux mêmes conditions initialement prévues.
Il s'agit d'un bon exemple qu'il peut être dangereux de sous évaluer le prix.
La commission est due cela est incontournable,
La réponse est simple, l'indivisaire qui exerce son droit de préemption, se substitue à l'acquéreur évincé en tout ses droits et obligations et notamment, (le cas échéant) la commission de l'agent immobilier à payer.
Si la notification qui vous a été faite avec la commission à la charge de l'acquéreur, vous devez également supporter ces frais,
Il existe déjà une jurisprudence devant ce genre de situation, (Civ. 1ère chambre - 26 mars 1996 - Revue Trimestrielle de Droit Immobilier 1997 - 478).
Le raisonnement est clair, vous disposez d'un droit de préemption (privilège important) vous vous substituez à l'acquéreur exactement, strictement aux mêmes conditions initialement prévues.
Il s'agit d'un bon exemple qu'il peut être dangereux de sous évaluer le prix.
La commission est due cela est incontournable,
Bonjour,
La réponse est simple, l'indivisaire qui exerce son droit de préemption, se substitue à l'acquéreur évincé en tout ses droits et obligations et notamment, (le cas échéant) la commission de l'agent immobilier à payer.
Si la notification qui vous a été faite avec la commission à la charge de l'acquéreur, vous devez également supporter ces frais,
Il existe déjà une jurisprudence devant ce genre de situation, (Civ. 1ère chambre - 26 mars 1996 - Revue Trimestrielle de Droit Immobilier 1997 - 478).
Le raisonnement est clair, vous disposez d'un droit de préemption (privilège important) vous vous substituez à l'acquéreur exactement, strictement aux mêmes conditions initialement prévues.
Il s'agit d'un bon exemple qu'il peut être dangereux de sous évaluer le prix.
La commission est due cela est incontournable,
La réponse est simple, l'indivisaire qui exerce son droit de préemption, se substitue à l'acquéreur évincé en tout ses droits et obligations et notamment, (le cas échéant) la commission de l'agent immobilier à payer.
Si la notification qui vous a été faite avec la commission à la charge de l'acquéreur, vous devez également supporter ces frais,
Il existe déjà une jurisprudence devant ce genre de situation, (Civ. 1ère chambre - 26 mars 1996 - Revue Trimestrielle de Droit Immobilier 1997 - 478).
Le raisonnement est clair, vous disposez d'un droit de préemption (privilège important) vous vous substituez à l'acquéreur exactement, strictement aux mêmes conditions initialement prévues.
Il s'agit d'un bon exemple qu'il peut être dangereux de sous évaluer le prix.
La commission est due cela est incontournable,
La législation juridique et financière évolue en permanence...