Préavis bail précaire maison
valou
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5 juin 2008 à 16:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 avril 2009 à 20:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 avril 2009 à 20:21
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3 réponses
normalement pour des baux de 1 ans le preavis est de 1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le bailleur
Marie S
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2 avril 2009 à 20:15
2 avril 2009 à 20:15
Pour un bail non meublé précaire il est possible de le ramener à un an en vertu de l'article 11 de la loi de 1989.
Ce bail peut être prorogé une seule fois si la reprise ou la vente par le bailleur ne se fait pas.
Normalement le préavis donné par le locataire est de trois mois, et non deux et peut intervenir à tout moment.
A l'amiable vous pouvez insérer une clause écourtant le préavis mais vous ne pouvez pas l'imposer si le bailleur n'en veut pas.
Ce bail peut être prorogé une seule fois si la reprise ou la vente par le bailleur ne se fait pas.
Normalement le préavis donné par le locataire est de trois mois, et non deux et peut intervenir à tout moment.
A l'amiable vous pouvez insérer une clause écourtant le préavis mais vous ne pouvez pas l'imposer si le bailleur n'en veut pas.
lbigaret
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2 avril 2009 à 20:21
2 avril 2009 à 20:21
Il s'agit d'un bail dérogatoire et pour une résidence principale non meublée cela est géré par la loi de 89, article 11 :
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17."
Par contre cela n'a pas d'influence sur le délai de préavis du locataire.
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17."
Par contre cela n'a pas d'influence sur le délai de préavis du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2009 à 19:55