Résilition de bail d'un meublé
soph71710
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Selon mes connaissances mais aussi après avoir vérifié sur des sites juridiques, j'ai pu voir qu'un préavis de fin de location en meublé était de un mois pour les locataires. j'ai donc rédigé mon préavis et chercher rapidement un autre logement que jai trouvé. j'ai donc signé un contrat pensant ne plus avoir mon logement actuel a la fin du mois. Mais le propriétaire me signale que sur le contrat de location le préavis est de trois mois...Je suis dans une impasse et ne voit pas comment je pourrai payer deux loyers? Quelle est la loi concernant les logements meublé? Est il possible que le contrat soit obsolète (document ancien...)?
Je vous remecie par avance
Selon mes connaissances mais aussi après avoir vérifié sur des sites juridiques, j'ai pu voir qu'un préavis de fin de location en meublé était de un mois pour les locataires. j'ai donc rédigé mon préavis et chercher rapidement un autre logement que jai trouvé. j'ai donc signé un contrat pensant ne plus avoir mon logement actuel a la fin du mois. Mais le propriétaire me signale que sur le contrat de location le préavis est de trois mois...Je suis dans une impasse et ne voit pas comment je pourrai payer deux loyers? Quelle est la loi concernant les logements meublé? Est il possible que le contrat soit obsolète (document ancien...)?
Je vous remecie par avance
A voir également:
- Résilition de bail d'un meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
si une clause inscrite sur le contrat est contraire à la loi, la clause est jugée non inscrite. Or cette clause est contraire à la loi voici le lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Et voici la partie qui vous intéresse :
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
imprimez ce post et faites en part à votre bailleur et s'il insiste revenez nous voir. Igor, loueur de logements nus et meublés
si une clause inscrite sur le contrat est contraire à la loi, la clause est jugée non inscrite. Or cette clause est contraire à la loi voici le lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Et voici la partie qui vous intéresse :
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
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