Acte de vente/consultation dossier sans autor
lucy.b
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lucyb -
lucyb -
Bonjour,
J'ai deux questions à faire part:
La première est savoir si l'acte de propriété doit attester des clauses suspensives du compromis et de certaines clauses énumérées dans l'acte de vente?
La seconde consiste à asavoir si le notaire est légalement autorisé à permettre la consultation de mon dossier immobilier à ma mère sans autorisation ni verbale ni écrite de ma part, sans même m'en avertir?
Merci par avance à qui saura me répondre
Cordialement
Lucy.b
J'ai deux questions à faire part:
La première est savoir si l'acte de propriété doit attester des clauses suspensives du compromis et de certaines clauses énumérées dans l'acte de vente?
La seconde consiste à asavoir si le notaire est légalement autorisé à permettre la consultation de mon dossier immobilier à ma mère sans autorisation ni verbale ni écrite de ma part, sans même m'en avertir?
Merci par avance à qui saura me répondre
Cordialement
Lucy.b
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci par avance.
Cordialement.
Lucy.B