Acte de vente/consultation dossier sans autor

lucy.b Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 lucyb -
Bonjour,
J'ai deux questions à faire part:
La première est savoir si l'acte de propriété doit attester des clauses suspensives du compromis et de certaines clauses énumérées dans l'acte de vente?
La seconde consiste à asavoir si le notaire est légalement autorisé à permettre la consultation de mon dossier immobilier à ma mère sans autorisation ni verbale ni écrite de ma part, sans même m'en avertir?
Merci par avance à qui saura me répondre
Cordialement
Lucy.b

1 réponse

  1. jennifer
     
    ta mère n'as ayucun droit de regard sur ton acte de proprieté a part si il y a une clause qui le stipule tu pourrai attaqué le notaire pour manquement a son secret professionnel et d'avoir d'ivulguer des informations confidentiel .
    0
    1. lucyb
       
      Merci pour ta réponse. Elle m'est réellement précieuse. Mais saurais tu quel article de loi le confirme afin que je puisse engager ces démarches?

      Merci par avance.
      Cordialement.
      Lucy.B
      0

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