demande de dédommagement ? Résolu

Question

Bonjour,
Nous avons emménagé dans un appartement neuf le 1er mars. Courant Mars nous observons des traces de moisissures le long du mur du salon provoquées par une infiltration d'eau côté salle de bain due à une mauvaise installation des tuyauteries. Nous appelons l'agence qui nous envoie un plombier pour réparer la fuite. Il s'avère bel et bien que la fuite provient d'une négligence de la part de l'installateur de la salle de bain. Nous faisons fonctionner notre assurance habitation en tant que locataires pour la prise en charge des travaux d'embellissement (nettoyage et peinture).
Pouvons nous demander à l'agence de nous dédommager (geste commercial) en abaissant le loyer qui est de 750 euro/mois retrospectivement et temporairement pour les nuisances occasionnées, à savoir, aspect sale et délabré du mur, odeur des moisissures nauséabondes qu'il a fallu nettoyer tous les 3 jours et émanation de toxines des moisissures que l'on sait dangereuses notamment pour les femmes enceintes (notre cas).
Merci pour vos conseils
Salutations

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
vous ne pouvez (légalement) exiger de dédommagement que si la période de gêne dépasse 40 jours, mais rien ne vous empêche de demander un geste de la part du bailleur ou de l'agence.

Igor1 · Answer

Re,
Réalisation de travaux et réparations par le propriétaire

Un propriétaire a, à sa charge, toutes les réparations ne correspondant pas à la définition des réparations locatives nécessaires au maintien et à l’entretien des parties privatives et communes.


Il a l’obligation de louer un logement décent, c’est-à-dire ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité de son locataire et pourvu d’un minimum de confort. Les règles de logement décent sont fixées par décret. Si le logement loué ne répond pas à ces normes, le locataire peut à tout moment durant le bail, exiger des travaux de remise aux normes.
En cas de refus du bailleur ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut déterminer la nature et le délai des travaux à exécuter et réduire le loyer.
Si le propriétaire doit engager des travaux de remise aux normes, et en l’absence de réponse du locataire ou en cas de litige sur la nature des travaux à réaliser, le propriétaire peut saisir la Commission départementale de conciliation, dans un délai de deux mois.


Si le logement répond aux normes de confort et d'habitabilité, des travaux d’amélioration peuvent être décidés au frais du propriétaire à condition de figurer dans le bail. Dans ce cas, une clause fixe la majoration éventuelle du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. En l’absence de contrat, le locataire peut s’opposer aux travaux d’amélioration envisagés. S’il accepte en cours de bail, une réduction temporaire du loyer est possible pour des travaux d’une durée égale ou supérieure à 40 jours.


Le propriétaire ayant à effectuer de gros travaux rendant le logement inhabitable a l’obligation d’en informer son locataire et de lui proposer un relogement provisoire ou définitif correspondant à ses ressources et situé dans certaines limites géographiques.

Igor1 · Answer

Bonjour,
voici un lien dont je me sert pour répondre à ce genre de questions :

http://www.paris.fr/portail/vosdemarches/Portal.lut?page_id=7750&document_type_id=5&document_id=28711&portlet_id=17902

Demande de dédommagement ?

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