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Vente deguisée d'heritage

beny10 - 31 mai 2008 à 21:49
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 1 juin 2008 à 18:00
Bonjour,
apres le deces de mon pere tous mes demi-freres pretendent avoir des actes d 'achats signés par mon pere de son vivant, pour eux et pour leur mere.
es ce que notre cher pere a le droit de nous désheriter?que dieu ai pitié de son ame
y'a t-il un recours?
merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
1 juin 2008 à 18:00
un enfant a au moins droit à la réserve héréditaire

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
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