Valeur d'une part d'une donation-partage
Pénélope
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chaperon rouge -
chaperon rouge -
Bonjour,
Une question technique difficile.
Selon la loi les valeurs d'une donation-partage sont figées et la donation partage est irrévocable. (Code civil, art. 1076)
Mais j'apprends aussi que si l'un des donataires s'estime lésé il peut demander la vérification de sa part réservataire et son réajustement par action en réduction lors de la succession.
Le principe ne porte pas sur la donation-partage elle-même qui n'est pas remise en cause (les attributions sont irrévocables), mais sur le fait qu'il peut y voir des contestations entre descendants qui portent uniquement sur la valeur de leur part.
Comment concilier tout cela ? càd des valeurs en principe figées mais cependant possibilité de contestation de la valeur de sa part si l'un s'estime lésé ?
Que veut dire exactement "s'estime lésé" ? et comment le prouver ? (dans le cas d'une donation-partage qui été acceptée, signée, sans vérification des valeurs, car on ne discute pas ce que font les parents)
J'ai cru comprendre que si des biens ont été sous-évalués au moment de la D-P, créant de ce fait des disparités avec les autres co-héritiers, la reprise de la valeur peut se faire .
J'ai lu des choses en ce sens plusieurs fois, ce qui justifierait une action en réduction et pourtant on dit toujours que les valeurs d'une donation-partage ne sont pas réévaluées .
Connaissez-vous le cas qui me semble relever plus de la jurisprudence que de la loi ? Y a-t-il une jurisprudence qu'on puisse citer ?
Une question technique difficile.
Selon la loi les valeurs d'une donation-partage sont figées et la donation partage est irrévocable. (Code civil, art. 1076)
Mais j'apprends aussi que si l'un des donataires s'estime lésé il peut demander la vérification de sa part réservataire et son réajustement par action en réduction lors de la succession.
Le principe ne porte pas sur la donation-partage elle-même qui n'est pas remise en cause (les attributions sont irrévocables), mais sur le fait qu'il peut y voir des contestations entre descendants qui portent uniquement sur la valeur de leur part.
Comment concilier tout cela ? càd des valeurs en principe figées mais cependant possibilité de contestation de la valeur de sa part si l'un s'estime lésé ?
Que veut dire exactement "s'estime lésé" ? et comment le prouver ? (dans le cas d'une donation-partage qui été acceptée, signée, sans vérification des valeurs, car on ne discute pas ce que font les parents)
J'ai cru comprendre que si des biens ont été sous-évalués au moment de la D-P, créant de ce fait des disparités avec les autres co-héritiers, la reprise de la valeur peut se faire .
J'ai lu des choses en ce sens plusieurs fois, ce qui justifierait une action en réduction et pourtant on dit toujours que les valeurs d'une donation-partage ne sont pas réévaluées .
Connaissez-vous le cas qui me semble relever plus de la jurisprudence que de la loi ? Y a-t-il une jurisprudence qu'on puisse citer ?
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3 réponses
Personne ne peut me répondre ?
Je précise que la donation-partage, sur la papier, assurait à chacun sa réserve.
Mais j'ai été exclue de la quotité disponible, ma part ne comprend donc que la somme-plancher de la réserve, mais, de fait, elle ne l'assure pas, car les biens des autres ont été sous-évalués, et pour certains beaucoup. Ce qui fait qu'au final, certains ont 8 fois plus que moi. A l'époque de la donation-partage, en prenant les évaluation réelles, cela devait être 4 fois plus à peu près.
Donc c'est sur la sous-évaluation des parts qui créent un déséquilibre, créant une évaluation fausse de la donation-partage, que porte ma question.
Je précise que la donation-partage, sur la papier, assurait à chacun sa réserve.
Mais j'ai été exclue de la quotité disponible, ma part ne comprend donc que la somme-plancher de la réserve, mais, de fait, elle ne l'assure pas, car les biens des autres ont été sous-évalués, et pour certains beaucoup. Ce qui fait qu'au final, certains ont 8 fois plus que moi. A l'époque de la donation-partage, en prenant les évaluation réelles, cela devait être 4 fois plus à peu près.
Donc c'est sur la sous-évaluation des parts qui créent un déséquilibre, créant une évaluation fausse de la donation-partage, que porte ma question.
j'ai vu que si le partage était inégal de fait, suite à des évaluations fausses, alors qu'il est formellement correct et accepté, au décès on peut demander de reprendre l'évaluation des parts pour vérifier. et s'il y a des disparités, non pas dues à l'évolution des prix et des valeurs qui sont changeantes au cours du temps, mais des disparités originaires dues à une mauvaise évaluation qui est fausse, on reprend tout et on refait les calculs.
Mais comment fait-on pour cela ? C'est le mystère .
Si quelqu'un peut m'expliquer , car les textes ont l'air de dire une chose et son contraire : d'abord une donation-partage est intangible, puis on reprend pour vérifier les valeurs lorsqu'elles ont été faussées.
Mais comment fait-on pour cela ? C'est le mystère .
Si quelqu'un peut m'expliquer , car les textes ont l'air de dire une chose et son contraire : d'abord une donation-partage est intangible, puis on reprend pour vérifier les valeurs lorsqu'elles ont été faussées.
regardez cela qui explique qu'il faut faire faire une expertise pour évaluer les parts au moment de la donation et si la réserve n'est pas remplie , alors on peut revenir sur la donation
http://www.onb-france.com/familia/Evaluations-fausses-dans-une.html
http://www.onb-france.com/familia/Evaluations-fausses-dans-une.html
Oui, intéressante question, mais existe-t-il une jurisprudence ?
Si le lien cité (Onb) indique qu'au décès du ou des donateurs on peut vérifier les évaluations faites lors d'une donation-partage ancienne si elles apparaissent erronées et s'il apparaît qu'un ou plusieurs héritiers donataires n'a pas eu sa part
(je suppose que le nombre d'années de son ancienneté n'a aucune importance, c'est au décès qu'on vérifie les parts de chacun) comment se fait alors la vérification ?
Apparemment il faut passer par la justice . C'est le juge qui décide si la vérification est ou non nécessaire ? La demande de vérification n'est pas de droit ?
Existe-t-il une jurisprudence ?
Les avocats présents sur ce site peuvent-ils citer une jurisprudence svp ?
Si le lien cité (Onb) indique qu'au décès du ou des donateurs on peut vérifier les évaluations faites lors d'une donation-partage ancienne si elles apparaissent erronées et s'il apparaît qu'un ou plusieurs héritiers donataires n'a pas eu sa part
(je suppose que le nombre d'années de son ancienneté n'a aucune importance, c'est au décès qu'on vérifie les parts de chacun) comment se fait alors la vérification ?
Apparemment il faut passer par la justice . C'est le juge qui décide si la vérification est ou non nécessaire ? La demande de vérification n'est pas de droit ?
Existe-t-il une jurisprudence ?
Les avocats présents sur ce site peuvent-ils citer une jurisprudence svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans le même cas que vous sauf que la donation partage a été réalisée il y a 30 ans et que ma mère est toujours vivante mais ne veut rien savoir.
Aujourd'hui, l'héritage est estimé à 904 000 euros, nous sommes 4?
Je devrais revevoir 25 000 euros soit 3,8 % de l'héritage car les 2 maisons osnt données à mes frères en plus d el'avance d'hoirie qu'ils ont bénéficier à l'époque.
A noter, en 1980, j'avais signé une donation partage avec un document qui estimait les biens.
Je n'ai jamais reçu ce document. Je l'ai réclamé à son notaire début Janvier 2010. Surprise, toutes les sommes me concernant ont été majorées de 14 % et mes frères diminuées de 26 %.
Si vous avez des infos suppl. pouvez-vous me les communiquer SVP.
Avec tous mes remerciements.
regardez cela qui explique qu'il faut faire faire une expertise pour évaluer les parts au moment de la donation et si la réserve n'est pas remplie à ce moment là, alors on peut revenir sur la donation. mais uniquement si la disparité est telle au moment de la donation. L'évolution des parts ensuite fait partie de la vie et n'est pas un motif de contestation.
http://www.onb-france.com/familia/Evaluations-fausses-dans-une.html