Location à titre gracieux
kikiboucl
-
31 mai 2008 à 17:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 oct. 2008 à 22:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 oct. 2008 à 22:40
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3 réponses
La location à titre gracieux est possible, tous les frais, charges, assurances etc. peuvent être déduits mais, il faut intégrer à ses revenus le montant du loyer qui aurait du être encaissé en temps normal. C'est un revenu fictif imposable même s'il ni a pas de rémunération.
Cordialement...
Cordialement...
Je suis locataire. J'ai un problème avec mon circuit de WC. Mes propriétaires disent que c'est à moi de le changer.. j'aurais voulu avoir confirmation car ça n'est pas juste un simple joint .. mais carrément le circuit. Ils l'ont changé juste avant que j'arrive et je trouve ça étrange qu'ils ne l'ont pas pris sur la caution de l'ancien locataire si vraiment c'est au locataire de payer ce genre de problème ... que dois je faire ? .. vu qu'ils ne m'ont pas mis un circuit de bonne qualité ...
-mesdamme , monsieur-
-j'ai le plaisire de vous demande des subejection , a propos d'un titre gracieux ??
- et voila , je viens de vous faire savoire que d'aprés une éxposition filiciter par un avis d'éxpere , j'ai bien recu un titre gracieux , et ca me fait plaisire de connaitre ca valeur ??
- pour cela , je croi que chaque dommaine il a sont propre titre gracieux , a par ca je suis toujour curieux de savoire les information claise de se titre gracieux ............................................merci !!
-j'ai le plaisire de vous demande des subejection , a propos d'un titre gracieux ??
- et voila , je viens de vous faire savoire que d'aprés une éxposition filiciter par un avis d'éxpere , j'ai bien recu un titre gracieux , et ca me fait plaisire de connaitre ca valeur ??
- pour cela , je croi que chaque dommaine il a sont propre titre gracieux , a par ca je suis toujour curieux de savoire les information claise de se titre gracieux ............................................merci !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2008 à 22:40
voir bulletin officiel5d-4-07
Propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance. Les propriétaires doivent, en principe, comprendre
dans leur base d'imposition le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance
et qui répondent simultanément aux critères suivants :
- ne pas être affectés à l'habitation (locaux industriels, commerciaux, artisanaux…). Sont en effet exonérés les locaux à usage d’habitation (voir n° 14.) ;
- ne pas être inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Le II de l’article 15 du CGI prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la
jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
19. Situations où le propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance du logement. Un propriétaire
est censé se réserver la jouissance des logements :
- que lui-même, ou un membre de son foyer fiscal, occupe, sans qu'il y ait à distinguer suivant que ces
logements constituent pour leur occupant une habitation principale ou une résidence secondaire ;
- qu'il met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location ;
- qu'il laisse vacants (voir toutefois n° 20. la situation des propriétaires qui destinent ces locaux à la
location) ;
- qu'il loue fictivement (CE, arrêts du 11 octobre 1978, n° 6744 ; du 15 janvier 1982, n°s 16190 et 17057 ;
du 29 juillet 1983, n° 28849 ; du 18 novembre 1985, n° 36285 ; du 31 août 1992, n° 73 334, LACHERETZ).
autres extraits :
Immeubles qui procurent des revenus exonérés. Les dépenses afférentes à des immeubles ou parties
d’immeubles dont les revenus sont exonérés ne sont pas admises en déduction.
Il en est ainsi des logements dont le contribuable se réserve la jouissance dont les revenus sont exonérés
en application du II de l’article 15 du CGI.