Nouvelle loi rupture amiable contrat travail
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sophie - 11 sept. 2009 à 20:47
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A voir également:
- Nouvelle loi rupture amiable contrat travail
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48 réponses
journal officiel du 19 juillet
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
il faut regarder les n°47 et 48 pour les décrets, et le n°51 pour les modèles.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
il faut regarder les n°47 et 48 pour les décrets, et le n°51 pour les modèles.
ENFIN ! Pour ceux qui veulent voir les textex les liens ci-dessous. Les décrets et arrêté sont parus pour l'application de la rupture conventionnelle mis en place par la loi de modernisation du marché du travail.
47 Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214790/2020-10-29/
48 Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214809/2020-10-29/
51 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214947/2020-10-29/
Formulaire homologation rupture onventionnelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
(www.wk-rh.fr semble bien informé puisque le modèle promulgué le 19 juillet est très proche de ce que le site divulgait le 30 juin)
Souhaitant un bon parcours professionnel à tous suite à cette nouvelle opportunité ...
47 Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214790/2020-10-29/
48 Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214809/2020-10-29/
51 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214947/2020-10-29/
Formulaire homologation rupture onventionnelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
(www.wk-rh.fr semble bien informé puisque le modèle promulgué le 19 juillet est très proche de ce que le site divulgait le 30 juin)
Souhaitant un bon parcours professionnel à tous suite à cette nouvelle opportunité ...
merci merci merci!
je vais peut etre grace a ca faire ma formation d educateur!cool!trop contente!j avais plus que trois jours.....
par contre etes vous sur a 100 pour 100 qu on ait le droit au assedics?
je vais peut etre grace a ca faire ma formation d educateur!cool!trop contente!j avais plus que trois jours.....
par contre etes vous sur a 100 pour 100 qu on ait le droit au assedics?
bonjour
je suis en CDI dans le secteur médico social, j'ai réussi le concours d'entrée d'éduc spé mon employeur ne veut pas financer ma formation à cause du coût pour l'entreprise. je voudrais lui demander une rupture conventionnelle afin de pouvoir faire cette formation mais problème je ne suis pas sûre d'avoir droit aux assedics car j'ai besoin d'un revenu pendant la formation aussi je ne peux pas prendre de risques. Est ce que vous avez été pris en charge par les assedic malgré la rupture conventionnelle et qui finance votre formation?
Merci de votre réponse
je suis en CDI dans le secteur médico social, j'ai réussi le concours d'entrée d'éduc spé mon employeur ne veut pas financer ma formation à cause du coût pour l'entreprise. je voudrais lui demander une rupture conventionnelle afin de pouvoir faire cette formation mais problème je ne suis pas sûre d'avoir droit aux assedics car j'ai besoin d'un revenu pendant la formation aussi je ne peux pas prendre de risques. Est ce que vous avez été pris en charge par les assedic malgré la rupture conventionnelle et qui finance votre formation?
Merci de votre réponse
bonjour
J'ai vu que la parution du decret pour la rupture conventionnelle était le 19 juillet mais je ne trouve rien sur le journal officiel pouvez vous m'aider?? Autrement j'ai entendu que sa serait le 28 juillet ???
Quelqu'un a une date précise merci.
J'ai vu que la parution du decret pour la rupture conventionnelle était le 19 juillet mais je ne trouve rien sur le journal officiel pouvez vous m'aider?? Autrement j'ai entendu que sa serait le 28 juillet ???
Quelqu'un a une date précise merci.
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Bonjour ou connait-on l'adresse d'envoi du formulaire de rupture ?
Est-ce au salarié ou a l'employeur de l'envoyer ?
Merci
Est-ce au salarié ou a l'employeur de l'envoyer ?
Merci
Luxis
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21 juil. 2008 à 10:09
21 juil. 2008 à 10:09
Bonjour,
Pour l'adresse d'envoi du formulaire, il s'agit de la ddtefp de ton département
http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/
Pour ce qui est de l'envoi, il me smeble qu'il est inscrit dans la loi, que c'est à la partie la plus diligente de l'envoyer, j'opterai donc pour l'employeur, mais ce n'est pas clairement énnoncé dans le texte de loi.
Pour l'adresse d'envoi du formulaire, il s'agit de la ddtefp de ton département
http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/
Pour ce qui est de l'envoi, il me smeble qu'il est inscrit dans la loi, que c'est à la partie la plus diligente de l'envoyer, j'opterai donc pour l'employeur, mais ce n'est pas clairement énnoncé dans le texte de loi.
2 décrets d'application de la loi de modernisation du marché du travail et un arrété sont parus au JO du 19 juillet dernier : décret n° 2008-715 et 2008-716, arrété du 18 juillet 2008 .
Attention et prudence car la convention UNEDIC n'est pas encore modifiée.
Attention et prudence car la convention UNEDIC n'est pas encore modifiée.
Bonjour
Je suis moi aussi un peu dans le meme cas que vous, voici la lettre que je viens de faire
====================
Je viens de prendre connaissance du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et plus particulièrement sur la « rupture conventionnelle du contrat de travail ».
Je suis actuellement en congés sabbatique jusqu'au 30 septembre 2008 et j'ai déjà sollicité ma DRH (locale) et informé ma hiérarchie sur des possibilités de rupture de contrat.
Cette nouvelle loi me paraît ouvrir des possibilités de ruptures amiables qui pourraient être mises en oeuvre dans mon cas personnel.
Ainsi j'ai l'honneur de vous solliciter pour connaître la position de la société sur cette question.
Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer, l'expression de mes salutations distinguées.
Je suis moi aussi un peu dans le meme cas que vous, voici la lettre que je viens de faire
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Je viens de prendre connaissance du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et plus particulièrement sur la « rupture conventionnelle du contrat de travail ».
Je suis actuellement en congés sabbatique jusqu'au 30 septembre 2008 et j'ai déjà sollicité ma DRH (locale) et informé ma hiérarchie sur des possibilités de rupture de contrat.
Cette nouvelle loi me paraît ouvrir des possibilités de ruptures amiables qui pourraient être mises en oeuvre dans mon cas personnel.
Ainsi j'ai l'honneur de vous solliciter pour connaître la position de la société sur cette question.
Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer, l'expression de mes salutations distinguées.
Luxis
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jouly
22 juil. 2008 à 09:10
22 juil. 2008 à 09:10
Bonjour,
"Cette nouvelle loi me paraît ouvrir des possibilités de ruptures amiables qui pourraient être mises en oeuvre dans mon cas personnel. "
Parlez plutot de rupture conventiuonnel si vous souhaiter utiliser la nouvelle loi, la rupture amiables recouvre un autre mode de séparation amiable entre l'employé et l'employeur.
"Cette nouvelle loi me paraît ouvrir des possibilités de ruptures amiables qui pourraient être mises en oeuvre dans mon cas personnel. "
Parlez plutot de rupture conventiuonnel si vous souhaiter utiliser la nouvelle loi, la rupture amiables recouvre un autre mode de séparation amiable entre l'employé et l'employeur.
Les décrets sont passés, c'est génial, mais effectivement, j'ai un doute concernant les assedics. Est ce que tout est validé à ce niveau là ou est il prudent de patienter un petit peu plus ???
c est encore moi!
j en ai parle avec mon directeur,pour lui c est ok mais il faut attendre que la juriste reviennent de vacances!et c est le 1 er aout!(et moi je serai en vacances)
par contre il m a dit que si je trouve un modele de convention de rupture conventionnelle,on pourrait peut etre le faire tout de suite!
savez vous ou je peux en trouver?
de plus pouvons nous utiliser la demande d homologation a remplir qui est sur le journal officiel ou faut il retirer un formulaire ailleurs et si oui ou?
merci
j ai lu sur un autre post que pour les assedics ce n est pas encore bon mais que dans 1 mois ca le serait!le temps d effectuer nos demarches!
alors a vos marques!pret!paaaaarrrrrrrrrttttezzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz
j en ai parle avec mon directeur,pour lui c est ok mais il faut attendre que la juriste reviennent de vacances!et c est le 1 er aout!(et moi je serai en vacances)
par contre il m a dit que si je trouve un modele de convention de rupture conventionnelle,on pourrait peut etre le faire tout de suite!
savez vous ou je peux en trouver?
de plus pouvons nous utiliser la demande d homologation a remplir qui est sur le journal officiel ou faut il retirer un formulaire ailleurs et si oui ou?
merci
j ai lu sur un autre post que pour les assedics ce n est pas encore bon mais que dans 1 mois ca le serait!le temps d effectuer nos demarches!
alors a vos marques!pret!paaaaarrrrrrrrrttttezzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz
bonsoir
je suis un peu perdu avec la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle le decret est sortis mais que dois je présenter a mon directeur pour pouvoir bénéficier de cette lois et quel arguments je dois lui dire???
merci
je suis un peu perdu avec la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle le decret est sortis mais que dois je présenter a mon directeur pour pouvoir bénéficier de cette lois et quel arguments je dois lui dire???
merci
bonjour a tous la loi sur le licenciement amiable a prix effet depuis le 21 juillet 2008, d'aprés linspection du travail pour de plud ample renseignement il vous suffit de les intéroger, pas toujous facile de les avoir
Luxis
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23 juillet 2008
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23 juil. 2008 à 18:09
23 juil. 2008 à 18:09
Bonsoir,
Il s'agit de la loi sur la rupture conventionnelle, la loi qui régit la rupture amiable existe depuis 1789
Il s'agit de la loi sur la rupture conventionnelle, la loi qui régit la rupture amiable existe depuis 1789
Utilisateur anonyme
23 juil. 2008 à 17:48
23 juil. 2008 à 17:48
Bonjour,
Voici les questions que je me pose :
1) La demande de rupture du contrat de travail à l'amiable peut elle être demandée à l'ignitiative du salarié à son employeur, ou le salarié, s'il décide de partir de son plein gré, est il obligé de poser sa démission ?
2) Si le salarié quitte de lui même son entreprise par rupture du contrat de travail à l'amiable, peut il réellement espérer obtenir des indemnités ? Si oui, lesquelles ?
3) Si l'entreprise doit indemniser le salarié qui part de son plein gré, à t'elle vraiment interet à passer par ce mode d'arrangement ? Ne serait il pas plutôt interressant pour elle de "m'imposer" de démissionner ?
3) Qui est à même de rédiger la convention de rupture ? Existe des modèles tout fait ?
D'avance, merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Voici les questions que je me pose :
1) La demande de rupture du contrat de travail à l'amiable peut elle être demandée à l'ignitiative du salarié à son employeur, ou le salarié, s'il décide de partir de son plein gré, est il obligé de poser sa démission ?
2) Si le salarié quitte de lui même son entreprise par rupture du contrat de travail à l'amiable, peut il réellement espérer obtenir des indemnités ? Si oui, lesquelles ?
3) Si l'entreprise doit indemniser le salarié qui part de son plein gré, à t'elle vraiment interet à passer par ce mode d'arrangement ? Ne serait il pas plutôt interressant pour elle de "m'imposer" de démissionner ?
3) Qui est à même de rédiger la convention de rupture ? Existe des modèles tout fait ?
D'avance, merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Je viens de lire ton message et donc tes intérrogations concernant la rupture de contrat conventionnelle.
Je souhaite à ce jour rompre mon CDI et comme toi je ne voit pas l'intéret pour mon employeur d'accepté ce mode
de rupture.
Je pense qu'il va me répondre de démissionner.
As-tu reçu des réponses expliquant le moindre intérêt de la part de l'employeur?
Peut tu me guider dans ma démarche pour quitter mon employeur?
L'as-tu fait toi-même?
J'espère que tu répondras à ce message car je souhaite vraiment changer de mode de vie et donc
de carrière et comme mon mari n'est pas tout a fait du même avis que moi cette démarche pourrais me permettre de changer d'emploi avec plus de sécurité.
Je souhaite à ce jour rompre mon CDI et comme toi je ne voit pas l'intéret pour mon employeur d'accepté ce mode
de rupture.
Je pense qu'il va me répondre de démissionner.
As-tu reçu des réponses expliquant le moindre intérêt de la part de l'employeur?
Peut tu me guider dans ma démarche pour quitter mon employeur?
L'as-tu fait toi-même?
J'espère que tu répondras à ce message car je souhaite vraiment changer de mode de vie et donc
de carrière et comme mon mari n'est pas tout a fait du même avis que moi cette démarche pourrais me permettre de changer d'emploi avec plus de sécurité.
d'apres ce que j'ai pu lire ici, cette loi est en vigueur à ce jour ?
mon emploi ne me convient plus et je n'ai pas les moyens financiers de démissionner. un licenciement me permettrai de bénéficier de l'allocation chomage mais je ne souhaite pas perdre mes 8 ans d'anciennete
merci de repondre
mon emploi ne me convient plus et je n'ai pas les moyens financiers de démissionner. un licenciement me permettrai de bénéficier de l'allocation chomage mais je ne souhaite pas perdre mes 8 ans d'anciennete
merci de repondre
Bonjour,
Je souhaite savoir si dans le cas de la RUPTURE CONVENTIONNELLE il est impératif de ne pas être en arret maladie.
Mon employeur me contacte ce jour me demandant de prendre mes CP hors là je suis perdante.
Que puis je entammer comme négociation si ce qu'il me dit est vrai ?
Demander des indemnités transactionnelles (n'entrant pas en compte ds le calcul du chomage ?).
Qu'est - il raisonnable de demander dans ce cas.
De plus j'ai signé mon CDI en janvier 2007 donc pas 2 ans d'ancienneté.
Cette nouvelle loi me donne le droit à quelque chose ou c'est tout benefice pour mon employeur
merci de votre réponse au plus vite. Mon arret stoppe dimanche soir et je dois rappeler mon employeur afin de lui dire si je me suis renseignée et entammer une éventuele négociation.
Merci à tous de votre aide
Je souhaite savoir si dans le cas de la RUPTURE CONVENTIONNELLE il est impératif de ne pas être en arret maladie.
Mon employeur me contacte ce jour me demandant de prendre mes CP hors là je suis perdante.
Que puis je entammer comme négociation si ce qu'il me dit est vrai ?
Demander des indemnités transactionnelles (n'entrant pas en compte ds le calcul du chomage ?).
Qu'est - il raisonnable de demander dans ce cas.
De plus j'ai signé mon CDI en janvier 2007 donc pas 2 ans d'ancienneté.
Cette nouvelle loi me donne le droit à quelque chose ou c'est tout benefice pour mon employeur
merci de votre réponse au plus vite. Mon arret stoppe dimanche soir et je dois rappeler mon employeur afin de lui dire si je me suis renseignée et entammer une éventuele négociation.
Merci à tous de votre aide
NEMOGAT
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30 juillet 2008
30 juil. 2008 à 13:05
30 juil. 2008 à 13:05
Bonjour,
Voila je suis en discussion avec mon patron afin de mettre fin à mon contrat de travail (CDI) via la nouvelle loi et le decret du 18/07/08.(rupture conventionnelle du contrat de travail, soit à l'amiable).
De ce fait, les indemnités legales s'elevent à 4000 € + mes CP et RTT en cours soit 3000 €. Ces indemnités s'elevent donc au total à environ 7000 €.
Je négocie en plus 5 mois de salaire soit environ 10 000 €.
Le total s'eleverait à environ 17 000 €.
Toutefois les ASSEDIC vont elles commencer à m'indemniser tout de suite ou seulement à partir du moment ou mes 10 000 € de negociation seront egales à mes futures indemnités ASSEDIC ?
Concernant mes CP et mes RTT (30 jours de CP + 17 de RTT) je sais que je ne serai indemnisé qu'au bout des 7 jours de carences et des 47 jours de CP et RTT. Mais ces fameux 10 000 € seront ils ajoutés à ces 47 jours ?
Merci pour votre reponse car la je suis perdu au maximum....
Gaetan.
Voila je suis en discussion avec mon patron afin de mettre fin à mon contrat de travail (CDI) via la nouvelle loi et le decret du 18/07/08.(rupture conventionnelle du contrat de travail, soit à l'amiable).
De ce fait, les indemnités legales s'elevent à 4000 € + mes CP et RTT en cours soit 3000 €. Ces indemnités s'elevent donc au total à environ 7000 €.
Je négocie en plus 5 mois de salaire soit environ 10 000 €.
Le total s'eleverait à environ 17 000 €.
Toutefois les ASSEDIC vont elles commencer à m'indemniser tout de suite ou seulement à partir du moment ou mes 10 000 € de negociation seront egales à mes futures indemnités ASSEDIC ?
Concernant mes CP et mes RTT (30 jours de CP + 17 de RTT) je sais que je ne serai indemnisé qu'au bout des 7 jours de carences et des 47 jours de CP et RTT. Mais ces fameux 10 000 € seront ils ajoutés à ces 47 jours ?
Merci pour votre reponse car la je suis perdu au maximum....
Gaetan.
Moi aussi concerné par cette nouveauté, j'ai cherché des infos, et voilà du nouveau, trouvé sur le site internet des assedics:
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA
C'est en bonne voie semble-t-il...
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA
C'est en bonne voie semble-t-il...
Pour ma part ça y est je viens de signer le formulaire de ddtpe avec mes employeurs ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin bon j'espère que tout va bien se passer , la date d'envoi du dossier est fixée au 18/08 après le délai retractation de 15 jours....
qui a déja signé ce formulaire???
ça me semble bizarre de ne signer que ces deux feuilles après tant d'attente....mais bon...
qui a déja signé ce formulaire???
ça me semble bizarre de ne signer que ces deux feuilles après tant d'attente....mais bon...
Bonjour Jill,
C'est bien ce formulaire que tu as signé ?
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20080719_0051.pdf
L'as tu rempli toi-même ou avec l'aide de quelqu'un? Je m'explique : Je viens de trouver un poste à l'étranger pour début octobre. Avec mon patron, on est d'accord pour une rupture conventionnelle, date de départ prévu pour le 15 septembre.
Problème, la secrétaire/RH/comptable est en vacances tout le mois d'août !!! Du coup, je dois m'occuper moi-même de ma rupture et je galère un peu, notament au sujet de l'indemnité. Je ne sais pas comment la calculer.
Si tu as quelques conseils à me donner, je suis preneuse !
Sais-tu si par hasard où ou à qui je pourrais m'adresser pour trouver de l'aide ?
Merci
C'est bien ce formulaire que tu as signé ?
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20080719_0051.pdf
L'as tu rempli toi-même ou avec l'aide de quelqu'un? Je m'explique : Je viens de trouver un poste à l'étranger pour début octobre. Avec mon patron, on est d'accord pour une rupture conventionnelle, date de départ prévu pour le 15 septembre.
Problème, la secrétaire/RH/comptable est en vacances tout le mois d'août !!! Du coup, je dois m'occuper moi-même de ma rupture et je galère un peu, notament au sujet de l'indemnité. Je ne sais pas comment la calculer.
Si tu as quelques conseils à me donner, je suis preneuse !
Sais-tu si par hasard où ou à qui je pourrais m'adresser pour trouver de l'aide ?
Merci
cachou00
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22 août 2008 à 09:11
22 août 2008 à 09:11
bonjour Jill
peux-tu nous tenir au courant de l'homologation de ton licenciement par la DDTE ? qu'at-il été convenu pour le DIF ?
pour ma part je viens de tel au 3949 (ASSEDIC) qui m'a confirmé qu'à l'heure actuelle ce type de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation. il faudrait attendre la nouvelle convention UNEDIC au 1 janvier 2009 (gd chambardement général avec la refonte ANPE, ASSEDIC ...)
extrait du site: https://www.apec.fr
"... Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation du chômage. Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre. Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif, de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte. ...."
bref encore bcp de flou ....
je me demande donc vraiment si la DDTE homologue les demande ds ces conditions ....
peux-tu nous tenir au courant de l'homologation de ton licenciement par la DDTE ? qu'at-il été convenu pour le DIF ?
pour ma part je viens de tel au 3949 (ASSEDIC) qui m'a confirmé qu'à l'heure actuelle ce type de licenciement n'ouvre pas droit à indemnisation. il faudrait attendre la nouvelle convention UNEDIC au 1 janvier 2009 (gd chambardement général avec la refonte ANPE, ASSEDIC ...)
extrait du site: https://www.apec.fr
"... Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation du chômage. Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre. Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif, de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte. ...."
bref encore bcp de flou ....
je me demande donc vraiment si la DDTE homologue les demande ds ces conditions ....
Bonjour Jill
Alors!!!!!
Même question que Cachou00 Qu'en est il de ton homologation????
Moi aussi je suis prete à me lancer tout est bouclé avec mon Boss, mais quelles sont les nouvelles du côté des ASSEDIC?? Doit on réellement attendre le debut 2009
Ton experience peut elle nous servir????
Merci de ta réponse
Alors!!!!!
Même question que Cachou00 Qu'en est il de ton homologation????
Moi aussi je suis prete à me lancer tout est bouclé avec mon Boss, mais quelles sont les nouvelles du côté des ASSEDIC?? Doit on réellement attendre le debut 2009
Ton experience peut elle nous servir????
Merci de ta réponse
art
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cachou00
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6 février 2009
2 sept. 2008 à 09:41
2 sept. 2008 à 09:41
C'est inexact. Un avenant à la convention Unedic actuelle a été signé et est en cours d'homologation gouvernemental. Il vaut mieux ne pas prendre les agens d'accueil Assedic pour parole d'évangile.
bonjour,
Interessée par cette possibilitée, je suis à l'écoute depuis plusieurs mois des dicussions à ce sujet. Je suis heureuse de voir le décret d'application enfin publié. Par contre, il avait été dit en accord avec les syndicats que le salarié conserverait ses droits à DIF et mutuelle santé d'entreprise pendant une période. Mais je n'ai vu aucune allusion à ces droits dans le texte du décret. Cela m'aurait-il échappé ou cela a t-il été "oublié" ?
Interessée par cette possibilitée, je suis à l'écoute depuis plusieurs mois des dicussions à ce sujet. Je suis heureuse de voir le décret d'application enfin publié. Par contre, il avait été dit en accord avec les syndicats que le salarié conserverait ses droits à DIF et mutuelle santé d'entreprise pendant une période. Mais je n'ai vu aucune allusion à ces droits dans le texte du décret. Cela m'aurait-il échappé ou cela a t-il été "oublié" ?
Bonjour,
J'aimerai savoir si vous savait plus sur le sujet, car j'aimerai faire une formation et suite a ça créer mon entreprise. Mais j'aurai vraiment besoin de quleques mois d'Assedic.
Je vous serai vraiment réconnaissante si vous me répondiez a mon adresse e-mail : claudia310802@yahoo.fr
Cordialement,
C
J'aimerai savoir si vous savait plus sur le sujet, car j'aimerai faire une formation et suite a ça créer mon entreprise. Mais j'aurai vraiment besoin de quleques mois d'Assedic.
Je vous serai vraiment réconnaissante si vous me répondiez a mon adresse e-mail : claudia310802@yahoo.fr
Cordialement,
C
Bonjour,
Je suis actuellement en CIF dans la region parisienne et je voudrais savoir si je pouvais entamer une demande de rupture de contrat conventionnel avant la fin de ma formation.
Pouvez me rappeler la procédure à suivre pour ceux qui ont deja entamé les demarches: dois je convoquer d'abord mon RH pour lui demander l'homologation ou bien faire une lettre de demission au RH?
Est ce que certains ont pu negocier les primes et sous quels motifs?
Merci à vous
Je suis actuellement en CIF dans la region parisienne et je voudrais savoir si je pouvais entamer une demande de rupture de contrat conventionnel avant la fin de ma formation.
Pouvez me rappeler la procédure à suivre pour ceux qui ont deja entamé les demarches: dois je convoquer d'abord mon RH pour lui demander l'homologation ou bien faire une lettre de demission au RH?
Est ce que certains ont pu negocier les primes et sous quels motifs?
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2008 à 16:29