A voir également:
- REDUCTION DU TERRAIN PENDANT LE BAIL
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Prix du m2 terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Bail précaire - Guide
- Résiliation du bail par le propriétaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le bail ne mentionne aucunes limites ou restrictions d'usage du jardin. Le propriétaire evoque un risque lié à la securité des personnes car un poste de transformation est accolé à la maison avec un droit de passage pour les propriétaires du transfo. Cette situation date puisque le bail a été signé en 88. Il semblerait que la seule raison soit la volonté de nous etre desagréable.
PS nos loyers sont reglés de façon regulieres
nous avons reçus un préavis de fin de bail en AR pour le 29 Mai 09