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3 réponses
tomance28
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7 février 2011
504
26 mai 2008 à 09:16
26 mai 2008 à 09:16
vous ne faites pas confiance à votre notaire ????? croyez vous vraiment trouver sur ce site des personnes plus habilité à vous répondre que votre un notaire, qui lui a tout le dossier ? Pourquoi ne pas aller en consulter un autre que le votre ????Deux avis valent mieux qu'un..... Amicalement. Romane
Bonsoir,
Une servitude ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, seul l'assiette et le mode d'utilisation peuvent s'acquérir par prescription trentenaire,
Il y a uniquement une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription trentenaire, une servitude de passage étant une servitude discontinue et apparente.
Vérifiez sur le cadastre, si le chemin, fait partie du domaine public ou du domaine privée de la commune.
Une servitude ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, seul l'assiette et le mode d'utilisation peuvent s'acquérir par prescription trentenaire,
Il y a uniquement une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription trentenaire, une servitude de passage étant une servitude discontinue et apparente.
Vérifiez sur le cadastre, si le chemin, fait partie du domaine public ou du domaine privée de la commune.
tomance28
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26 mai 2008 à 09:56
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WHAOU............ bravo Bucéphale...............romane
Utilisateur anonyme
2 juil. 2009 à 15:38
2 juil. 2009 à 15:38
article 690 du code civil: Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans
Bataille juridique en perspective!
Je serai tenté de dire qu'en l'absence de toute servitude établie par acte, seuls les usagers de ce chemin depuis plus de trente ans pourraient vous réclamer un droit de passage (ce qui ne signifie nullement que vous ne pouvez cloturer!! simplement, vous devrez leur laisser la clef de l'accès) à charge pour eux de prouver cette utilisation! (exemple titre de propriété d'un terrain)
Bataille juridique en perspective!
Je serai tenté de dire qu'en l'absence de toute servitude établie par acte, seuls les usagers de ce chemin depuis plus de trente ans pourraient vous réclamer un droit de passage (ce qui ne signifie nullement que vous ne pouvez cloturer!! simplement, vous devrez leur laisser la clef de l'accès) à charge pour eux de prouver cette utilisation! (exemple titre de propriété d'un terrain)
2 juil. 2009 à 10:58