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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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25 mai 2008 à 06:57
25 mai 2008 à 06:57
Bonjour,
parfaitement, c'est une violation de domicile et voilà ce que votre bailleur encours : (faites lui lire)
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
parfaitement, c'est une violation de domicile et voilà ce que votre bailleur encours : (faites lui lire)
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Bonjour : Elle y va un peu fort votre propriétaire. Si encore elle vous avait demandé une autorisation préalable, (libre à vous d'accepter ou pas), mais vous mettre devant le fait accompli, elle outrepasse ses droits, et ça vous pouvez le lui dire.
Un propriétaire a souvent un double des clefs, mais il ne doit pas s'en servir pour entrer chez le locataire en son absence. Sauf cas de force majeure, début d'incendie, fuite d'eau qui coule partout. Cela sert aussi lorsque certains étourdis perdent leurs clés, sans cela il faudrait changer les serrures.
Vous n'avez qu'à lui faire constater ce qui est cassé lui demander le remboursement, et négocier un mois de loyer gratuit pour le préjudice du fait qu'elle a fait une violation de domicile, sinon vous allez déposer plainte. Si elle n'est pas d'accord, contactez l'ADIL de votre ville, ils vous conseilleront et c'est gratuit.
Un propriétaire a souvent un double des clefs, mais il ne doit pas s'en servir pour entrer chez le locataire en son absence. Sauf cas de force majeure, début d'incendie, fuite d'eau qui coule partout. Cela sert aussi lorsque certains étourdis perdent leurs clés, sans cela il faudrait changer les serrures.
Vous n'avez qu'à lui faire constater ce qui est cassé lui demander le remboursement, et négocier un mois de loyer gratuit pour le préjudice du fait qu'elle a fait une violation de domicile, sinon vous allez déposer plainte. Si elle n'est pas d'accord, contactez l'ADIL de votre ville, ils vous conseilleront et c'est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2008 à 20:44
Suite à une conversation houleuse avec lui où je lui ai fait remarqué sa faute (il me prenait la tête avec des détails de ménage, ce qui prouve bien qu'il y est allé plusieurs fois sans permission), nous avons fait un pré état des lieux et il m'a menacé à plusieurs reprises : je suis un "finard" car je connais un peu les lois, la cuvette des toilettes que je lui laisse est "horrible", il a soit disant fait pleurer un agriculteur car sa fille lui a rendu un appart en mauvaise état. Je précise que l'appartement est nikel à part quelques traces sur certains murs, mais il a menacé d'appeler un huisier et que je serais "perdant" si je voulais jouer avec lui.
Que puis je faire? la situation devient imbuvable, je ne peux plus le voir !!! Je compte appeler l'ADIL de lille.
Merci