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2 réponses
merci pour votre ponse claire dites moi aussi qui d'autre que le percepteur doit joindre la signature sur le cheque car apparemment le percepteur lui, a signé mais une autre personne doit aussi signer , normalement le délai de paiement est de 90 jours ? RESTANT DANS L4ATTENTE JE VOUS REMERCIE
dominiquecaen
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24 mai 2008 à 00:14
24 mai 2008 à 00:14
Bonjour,
Dans ce genre de transaction, vous êtes toujours un jouet entre les mains de l'administration, il manque toujours la signature d'un service, il manque un état hypothécaire, il y avait d'autres dossiers à traiter, le notaire à traîné, les hypothèques ne travaillent pas le vendredi, votre dossier n'est pas prioritaire ou alors tout simplement, à la suite d'une erreur, cette vente n'a pas été budgétisée par la communue, il manque la fameuse ligne sur le budget communal, (cela arrive souvent - mais jamais on l'avoue), et, encore, je ne parle pas des procédures d'expropriation, certaines personnes après 20 ans attendent toujours leur indemnité, d'ou la condamnation de la France, auprès de la Cour Européenne de Strasbourg, après la fameuse (au regard de la jurisprudence) Veuve Guillemain/Bretigny sur Orge, mais comble de la mesquinerie, à la suite de la condamnation de la Cour Européenne, le Commissaire du Gouvernement auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans une conférence sur le droit européen devant la Faculté de Rouen, cette justiciable, a été ridiculisée
pour avoir oser porter la contestation devant la Cour Européenne, car dorénavant, nos tribunaux ne supportent pas cette sanction judiciaire européenne.
Voici, les termes employés par ce magistre : "Celle-ci réclamait, rappelons, devant le Tribunal administrtif comme devant le Tribunal de Grande instance, un acte quasiment magique de résurrection de son petit dmaine en l'état où il se trouvait en 1983. Les arbres du verger auraient été replantés, et rétablie la cloture" en façade grillage sur mer" qui l'entourait. De même aurait-on aspiré des limbes l'appentis et le portail en bois et réinstallé la pompe aspirante, ainsi que le réservoir pour arrosage du jardin ! Si l'on veut trouver un fil unificateur aux différentes contentieux introduits pr Mme GUILLEMIN, il faut le chercher dans ce rêve impossible de restauration du passé enfoui, et non pas dans l'invocation d'un droit patrimonial pour la reconnaissance duquel le recours pour excès de pouvoir ne constitue effectivement pas le chemin le plus court.
Ceci est parfaitement révélateur du véritable esprit de l'administration, ou les citoyens sont plus sujets qu'administrés,
Dans ce genre de transaction, vous êtes toujours un jouet entre les mains de l'administration, il manque toujours la signature d'un service, il manque un état hypothécaire, il y avait d'autres dossiers à traiter, le notaire à traîné, les hypothèques ne travaillent pas le vendredi, votre dossier n'est pas prioritaire ou alors tout simplement, à la suite d'une erreur, cette vente n'a pas été budgétisée par la communue, il manque la fameuse ligne sur le budget communal, (cela arrive souvent - mais jamais on l'avoue), et, encore, je ne parle pas des procédures d'expropriation, certaines personnes après 20 ans attendent toujours leur indemnité, d'ou la condamnation de la France, auprès de la Cour Européenne de Strasbourg, après la fameuse (au regard de la jurisprudence) Veuve Guillemain/Bretigny sur Orge, mais comble de la mesquinerie, à la suite de la condamnation de la Cour Européenne, le Commissaire du Gouvernement auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans une conférence sur le droit européen devant la Faculté de Rouen, cette justiciable, a été ridiculisée
pour avoir oser porter la contestation devant la Cour Européenne, car dorénavant, nos tribunaux ne supportent pas cette sanction judiciaire européenne.
Voici, les termes employés par ce magistre : "Celle-ci réclamait, rappelons, devant le Tribunal administrtif comme devant le Tribunal de Grande instance, un acte quasiment magique de résurrection de son petit dmaine en l'état où il se trouvait en 1983. Les arbres du verger auraient été replantés, et rétablie la cloture" en façade grillage sur mer" qui l'entourait. De même aurait-on aspiré des limbes l'appentis et le portail en bois et réinstallé la pompe aspirante, ainsi que le réservoir pour arrosage du jardin ! Si l'on veut trouver un fil unificateur aux différentes contentieux introduits pr Mme GUILLEMIN, il faut le chercher dans ce rêve impossible de restauration du passé enfoui, et non pas dans l'invocation d'un droit patrimonial pour la reconnaissance duquel le recours pour excès de pouvoir ne constitue effectivement pas le chemin le plus court.
Ceci est parfaitement révélateur du véritable esprit de l'administration, ou les citoyens sont plus sujets qu'administrés,
La législation juridique et financière évolue en permanence...