Contestation de paternite [Résolu]

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caro2008 Messages postés 32 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5

Dominiquecaen, je vous prie de m'excuser de vous contredire mais l'article 311-7 n'existe plus depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005 et il n'y a plus de distinction entre filiation légitime ou naturelle.
L'action est bien ouvert à "tout intéressé" donc la seconde épouse y aurait eu droit et la prescription est bien de 10 ans, donc, action prescrite.

Cordialement

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speed

bonjour a tous et merci pour tous vos messages . si vous avez d autre renseignemente n hesitez pas . merci encorre

noralyon

bonjour,
j'ignore si tu as toujours des interrogations concernant la filiation officielle avec ton papa décédé, si c'est le cas sache que j'ai moi même entamée une procédure de reconnaissance en paternité pour ma fille au décés de son papa (en 2001) elle avait alors 7 ans et que la procédure a pris 5 ans et qu'elle est officiellement reconnue enfant légitime depuis 2006, donc plus aucune contestation possible, dans ton cas du moment où ton père t'a reconnu par lui même de son vivant, sa veuve ne peut en aucun cas contester ta filiation.
Au plaisir,
Nora

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toque21

Bonjour à tous,
je suis entièrement d'accord avec vous d'un point de vue strictement juridique...
cependant, trouvez vous bien normal de profiter de la succession d'un homme que l'on n'a jamais vu et de spolier sa veuve qui l'a probablement suivi jusqu'à la dernière minute de sa vie?...

Utilisateur anonyme

Pour toque 21
Bjr
Il ne faut pas en vouloir à la belle mère.
Il faut avoir des griefs avec sa mère qui lui a toujours dit que son père était décédé.
C'est logique qu'elle hérite de son père qui l'avait surement inscrit sur un livret de famille.
Mais d'autre part,le père ,avait 'il dit à sa seconde épouse qu'il avait un enfant ?????.

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tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 504

si elle veut contester, cela va être difficile, comme Yves Montant il faudrait après un jugement faire un prélèvement ADN sur votre Papa , puis sur vous. et comparer ces prélèvements.......... et avoir votre consentement pour votre prélèvement (ont ne va pas vous le faire de force) ....Donc des annnées de procédure, un coût énorme....Donc oublier cela n'est qu'intimidation...............

speed

je vous remercie pour votre reponse ; elle me rassure car mon psychologique en a pris un coup : encore merci . cordialement ; speed ;

nicolem > speed

Bonjour ,

Ne prenez pas le meme notaire que la veuve .
Prenez en un qui vous conseillera & défendra vos interets .
Cela ne vous coutera pas plus cher , les frais seront partagés avec le notaire de la veuve .

Cordialement

tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 504 > nicolem

CQFD; en France le choix du notaire est libre, prenez VOTRE notaire qui défendras VOS intérêts. Les frais seront partagés entre les deux notaires donc vrai, pas plus cher pour vous............Courage, défendez vos droit et laissez "la belle mère" s'embourber dans ses délires....d'exumation pour test ADN............. Romane

tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 504 > tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

et je crois en plus que la contestation est nul passé 30 ans...... une petite consultation chez un avocat de votre choix (une centaine d'euros) s'impose pour vous rassurez sur les lois...........donc du travail en vue pour vous, trouvez un bon notaire , et trouvez un bon avocat, pour connaitre vos droits...........la vie n'est pas un long fleuve tranquille, et la vie est belle..................

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Dominiquecaen

Bonjour,

D'après votre question, vous êtes un enfant légitime de la première union de vos parents, un enfant légitime, CQFD, inutile d'aller plus loin, la seconde veuve, ne peut pas contester d'une manière ou d'une autre cette filiation, elle n'est n'a aucune qualité pour ça, seuls les enfants ou le premier conjoint avaient cette faculté.

D'une manière générale, conformément à l'article 311-7 du Code civil, les actions en fililation se prescrivent par trente ans, bien que, il y a suspension du délai de prescription pendant votre minorité.

La deuxième épouse est donc irrecevable à ouvrir un telle action, d'autant plus, qu'il s'agit d'une filiation légitime, donc totalement étrangère à cette personne.

La pénible affaire MONTAND n'est certainement pas un exemple......

tomance28 Messages postés 902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 504

je n'ai pas citer l'affaire montand en exemple, mais cela pour expliquer que l'ont ne fait pas une exumation comme cela......... car le papa étant décéder, il faudrait bien faire une exumation pour prélever l'aADN, tout cela est caduque puisqu'il y a apparemment presciption.....

Contestation de paternite

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