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3 réponses
Voici le modèle de courrier que je fais pour les personnes dans votre cas
Objet : réclamation en paiement des salaires des mois ......
Monsieur,
Nous avons été contactés par Monsieur ..................... au sujet de ses salaires impayés.
Vous n'ignorez pas que vous êtes lié avec .............................., employé en qualité ................., par un contrat de travail en date du ...............
Selon les articles L. 3241-1 et suivant du Code du travail. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19), Monsieur .................. aurait dû percevoir ses salaires de ........................
De ce fait, sans réponse de votre part à ses demandes de régularisation de salaire, Monsieur ..................... a été dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes de ..................... pour l’obtention de son dû.
Je suppose qu’il s’agit d’une erreur comptable de votre part et qu’il est toujours temps de trouver une solution amiable à ce problème.
De plus, la jurisprudence constante stipule : « Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts ».
Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur ........................dans votre entreprise. Cette rupture consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles peut s'analyser en un licenciement qui, en l'absence d'énonciation d'un motif, est sans cause réelle et sérieuse.
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations.
Le service juridique
PS, faire une requête en Référé au Conseil de Prud'hommes le plus près de votre domicile !
Objet : réclamation en paiement des salaires des mois ......
Monsieur,
Nous avons été contactés par Monsieur ..................... au sujet de ses salaires impayés.
Vous n'ignorez pas que vous êtes lié avec .............................., employé en qualité ................., par un contrat de travail en date du ...............
Selon les articles L. 3241-1 et suivant du Code du travail. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19), Monsieur .................. aurait dû percevoir ses salaires de ........................
De ce fait, sans réponse de votre part à ses demandes de régularisation de salaire, Monsieur ..................... a été dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes de ..................... pour l’obtention de son dû.
Je suppose qu’il s’agit d’une erreur comptable de votre part et qu’il est toujours temps de trouver une solution amiable à ce problème.
De plus, la jurisprudence constante stipule : « Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts ».
Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur ........................dans votre entreprise. Cette rupture consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles peut s'analyser en un licenciement qui, en l'absence d'énonciation d'un motif, est sans cause réelle et sérieuse.
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations.
Le service juridique
PS, faire une requête en Référé au Conseil de Prud'hommes le plus près de votre domicile !
La législation juridique et financière évolue en permanence...