Cessation de paiements - salires non versés
franie
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suisdu24 -
suisdu24 -
Bonjour,
J'ai demissionné il y un mois de mon poste en CDI. Depuis j'ai réclamé par courrier les papiers inhérents à la rupture de mon contrat (attestation assedic, certificat de travail, fiches de paye, salaires, sold de tout compte) en vain. Après un coup de fil j'ai finalement obtenu un RDV avec la dirigeante de l'entreprise qui m'a annoncé que l'entreprise étaitdéormais en cessation de paiement et que ce sont les assurances (GARP ou AGS selon ses dires) qui me fourniront mes papiers et me verseront les salaires manquants. Etant l'ancienne assistante personelle de cette personne, j'ai eu pendant longtemps connaissance de ses mensonges et de son attitude verreuse vis à vis d'autres anciens salariés. Je doute très fortement de sa parole. J'aimerais savoir dans un premier si ce qu'elle ma annoncé en ce qu ioncerne le GARP ou l'AGS est effeectivement vrai et dans le cas contraire, comment je peux faire pour réclamer mon salaires ainsi que mes papiers suite à la déclaration en cessation de paiement de l'entreprise qui continue son activité.
Je vous remercie d'avance de l'intéret que vous accorderez à ma situation.
J'ai demissionné il y un mois de mon poste en CDI. Depuis j'ai réclamé par courrier les papiers inhérents à la rupture de mon contrat (attestation assedic, certificat de travail, fiches de paye, salaires, sold de tout compte) en vain. Après un coup de fil j'ai finalement obtenu un RDV avec la dirigeante de l'entreprise qui m'a annoncé que l'entreprise étaitdéormais en cessation de paiement et que ce sont les assurances (GARP ou AGS selon ses dires) qui me fourniront mes papiers et me verseront les salaires manquants. Etant l'ancienne assistante personelle de cette personne, j'ai eu pendant longtemps connaissance de ses mensonges et de son attitude verreuse vis à vis d'autres anciens salariés. Je doute très fortement de sa parole. J'aimerais savoir dans un premier si ce qu'elle ma annoncé en ce qu ioncerne le GARP ou l'AGS est effeectivement vrai et dans le cas contraire, comment je peux faire pour réclamer mon salaires ainsi que mes papiers suite à la déclaration en cessation de paiement de l'entreprise qui continue son activité.
Je vous remercie d'avance de l'intéret que vous accorderez à ma situation.
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3 réponses
Voici le modèle de courrier que je fais pour les personnes dans votre cas
Objet : réclamation en paiement des salaires des mois ......
Monsieur,
Nous avons été contactés par Monsieur ..................... au sujet de ses salaires impayés.
Vous n'ignorez pas que vous êtes lié avec .............................., employé en qualité ................., par un contrat de travail en date du ...............
Selon les articles L. 3241-1 et suivant du Code du travail. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19), Monsieur .................. aurait dû percevoir ses salaires de ........................
De ce fait, sans réponse de votre part à ses demandes de régularisation de salaire, Monsieur ..................... a été dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes de ..................... pour l’obtention de son dû.
Je suppose qu’il s’agit d’une erreur comptable de votre part et qu’il est toujours temps de trouver une solution amiable à ce problème.
De plus, la jurisprudence constante stipule : « Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts ».
Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur ........................dans votre entreprise. Cette rupture consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles peut s'analyser en un licenciement qui, en l'absence d'énonciation d'un motif, est sans cause réelle et sérieuse.
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations.
Le service juridique
PS, faire une requête en Référé au Conseil de Prud'hommes le plus près de votre domicile !
Objet : réclamation en paiement des salaires des mois ......
Monsieur,
Nous avons été contactés par Monsieur ..................... au sujet de ses salaires impayés.
Vous n'ignorez pas que vous êtes lié avec .............................., employé en qualité ................., par un contrat de travail en date du ...............
Selon les articles L. 3241-1 et suivant du Code du travail. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19), Monsieur .................. aurait dû percevoir ses salaires de ........................
De ce fait, sans réponse de votre part à ses demandes de régularisation de salaire, Monsieur ..................... a été dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes de ..................... pour l’obtention de son dû.
Je suppose qu’il s’agit d’une erreur comptable de votre part et qu’il est toujours temps de trouver une solution amiable à ce problème.
De plus, la jurisprudence constante stipule : « Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts ».
Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur ........................dans votre entreprise. Cette rupture consécutive au manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles peut s'analyser en un licenciement qui, en l'absence d'énonciation d'un motif, est sans cause réelle et sérieuse.
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations.
Le service juridique
PS, faire une requête en Référé au Conseil de Prud'hommes le plus près de votre domicile !
Si l'entreprise continue son activité malgré l'état de cessation des paiements c'est que le juge a décidé la mise en place d'un plan de redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire a-til été mis en place ? S'il n'a pas été imposé c'est que le dirigeant social de votre ancienne société a été considéré comme de bonne foi et compétent. Mais même dans ce cas, l'administrateur a un droit de regard sur la gestion et le bon fonctionnement de l'entreprise. Dès lors si vous avez des problèmes de communication avec votre ancien responsable il pourrait être judicieux de s'adresser à l'administrateur directement.
Concernant maintenant la garantie des salaires, si votre ancienne société cotise à l'ags (par exemple) sachez qu'elle assure les avances de salaires à l'administrateur qui en fait la demande s'il ne peut les verser. L'administrateur judiciaire reçoit votre demande de paiements des créances et établira un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues. Vous pourrez même récupéré des éventuelles indemnités résultant de la rupture de votre contrat de travail. Les documents que vous exigez sont à obtenir auprès de votre société et non auprès de l'AGS.
Enfin, même si votre ancienne société n'a pas souscrit à une association de garantie des créances des salariés sachez que les créances salariales sont les plus prioritaires lors d'un plan de redressement (et de liquidation judiciaire) dans une limite de 2 mois.
Concernant maintenant la garantie des salaires, si votre ancienne société cotise à l'ags (par exemple) sachez qu'elle assure les avances de salaires à l'administrateur qui en fait la demande s'il ne peut les verser. L'administrateur judiciaire reçoit votre demande de paiements des créances et établira un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues. Vous pourrez même récupéré des éventuelles indemnités résultant de la rupture de votre contrat de travail. Les documents que vous exigez sont à obtenir auprès de votre société et non auprès de l'AGS.
Enfin, même si votre ancienne société n'a pas souscrit à une association de garantie des créances des salariés sachez que les créances salariales sont les plus prioritaires lors d'un plan de redressement (et de liquidation judiciaire) dans une limite de 2 mois.
bonjour soit courageuse mais moi a ta place je lui envoie un recommander avec acusé reception et lui fait comprendre que cet a l'inpection du travail qui l'aura affaire si besoin est ! car moi je suis passser par ce genre de probleme et j'ai fait appel a la cgt qui on pris mon dossier en main et j'ai gagner contre mon patron avec un prejudice moral en plus alors fonce tu dois recuperer tes droits a+
La législation juridique et financière évolue en permanence...