CONGE DU LOCATAIRE

MYRIAM -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes locataires nous ont fait part de leur préavis de départ à la date du 14 mai donc la sortie se fera le 14 AOUT comment se passe le réglement pour se dernier mois est-ce le mois entier ou au prorata des jours Merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    BONSOIR,
    La clause qui stipule que "tout mois commencé est dû" est abusive , vous ne pouvez pas l'appliquer.
    -1
    1. MYRIAM
       
      bonsoir,
      si je m'en remets à votre réponse il serait juste d'appliquer le paiement au prorata des jours occupés merci de votre réponse cordialement myriam
      0
  2. Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
    -1

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