CONGE DU LOCATAIRE

MYRIAM -
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention - 21 mai 2008 à 21:44

Bonjour,
Mes locataires nous ont fait part de leur préavis de départ à la date du 14 mai donc la sortie se fera le 14 AOUT comment se passe le réglement pour se dernier mois est-ce le mois entier ou au prorata des jours Merci de votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 863

BONSOIR,
La clause qui stipule que "tout mois commencé est dû" est abusive , vous ne pouvez pas l'appliquer.

MYRIAM

bonsoir,
si je m'en remets à votre réponse il serait juste d'appliquer le paiement au prorata des jours occupés merci de votre réponse cordialement myriam

Réponse 2 / 2

Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention 14 544

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

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