Sujet Précédent Sujet Suivant

CONGE DU LOCATAIRE

MYRIAM -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,
Mes locataires nous ont fait part de leur préavis de départ à la date du 14 mai donc la sortie se fera le 14 AOUT comment se passe le réglement pour se dernier mois est-ce le mois entier ou au prorata des jours Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
BONSOIR,
La clause qui stipule que "tout mois commencé est dû" est abusive , vous ne pouvez pas l'appliquer.
-1
MYRIAM
 
bonsoir,
si je m'en remets à votre réponse il serait juste d'appliquer le paiement au prorata des jours occupés merci de votre réponse cordialement myriam
0
Réponse 2 / 2
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
-1

Discussions similaires

Prime d’activité cumulable au congé parental
Ju -
PA486 -

1 réponse