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CONGE DU LOCATAIRE

MYRIAM - 21 mai 2008 à 20:31
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 21 mai 2008 à 21:44
Bonjour,
Mes locataires nous ont fait part de leur préavis de départ à la date du 14 mai donc la sortie se fera le 14 AOUT comment se passe le réglement pour se dernier mois est-ce le mois entier ou au prorata des jours Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
21 mai 2008 à 20:51
BONSOIR,
La clause qui stipule que "tout mois commencé est dû" est abusive , vous ne pouvez pas l'appliquer.
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MYRIAM
21 mai 2008 à 21:05
bonsoir,
si je m'en remets à votre réponse il serait juste d'appliquer le paiement au prorata des jours occupés merci de votre réponse cordialement myriam
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Réponse 2 / 2
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
21 mai 2008 à 21:44
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
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