Mutuelle obligatoire
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Bonjour,
j'ai lu dans le forum la reponse ci dessous a une question posée::
si une mutuelle d'entreprise se met en place alors que vous êtes déjà dans l'entreprise, vous n'êtes pas obligés d'y souscrire.
Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 11) :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Par contre, si vous arrivez dans une entreprise où la mutuelle est déjà présente, vous devez souscrire.
EST CE VRAI, CETTE LOI EST ELLE TJ EN VIGUEUR DEPUIS 2003 ?
j'ai lu dans le forum la reponse ci dessous a une question posée::
si une mutuelle d'entreprise se met en place alors que vous êtes déjà dans l'entreprise, vous n'êtes pas obligés d'y souscrire.
Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 11) :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Par contre, si vous arrivez dans une entreprise où la mutuelle est déjà présente, vous devez souscrire.
EST CE VRAI, CETTE LOI EST ELLE TJ EN VIGUEUR DEPUIS 2003 ?
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
- Prime mariage mutuelle - Guide
1 réponse
n'oubliez pas que la mutuelle est très importante si vous avez des problèmes de santé.... et que la mutuelle proposez par votre employeur, est forcément plus interressante que votre mutuelle privé, car prix négocié, car "contrat de groupe" , et le prix très interressant car l'employeur en paye en partie, qui peut aller jusqu'à la moitié.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous ne m'avez pas repondu
est il possible de ne pas adherer a ma future mutuelle obligatoire ?