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1 réponse
Bonsoir ou Bonjour, selon le temps ou l'humeur,
Face à une demande de renouvellement effectuée par le bailleur, il faut savoir, que les parties ont, en principe, un délai d'action réduit à deux ans pour agir en justice et contester les positions prises.
Vous avez droit au renouvellement du bail, il est en principe renouvelé.
La fixation du loyer sera faite par le juge,
C'est à vous de porter le litige devant le juge,
Vous pouvez également saisir la commission de conciliation départementale composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées.
La saisine de la commission se fait par lettre recommandée.
Souvent, il est est invoqué la modiication des éléments servant à déterminer la valeur locative, dans un sens ou dans l'autre, (notamment l'installation des commerces concurrents - ou l'implantation de nouveaux bâtiments augmentant la population de manière sensible.
Mais je vous conseille fortement, de prendre conseil auprès d'un professionnelle habitué à ce genre de procédure.
Bien à vous,
Face à une demande de renouvellement effectuée par le bailleur, il faut savoir, que les parties ont, en principe, un délai d'action réduit à deux ans pour agir en justice et contester les positions prises.
Vous avez droit au renouvellement du bail, il est en principe renouvelé.
La fixation du loyer sera faite par le juge,
C'est à vous de porter le litige devant le juge,
Vous pouvez également saisir la commission de conciliation départementale composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées.
La saisine de la commission se fait par lettre recommandée.
Souvent, il est est invoqué la modiication des éléments servant à déterminer la valeur locative, dans un sens ou dans l'autre, (notamment l'installation des commerces concurrents - ou l'implantation de nouveaux bâtiments augmentant la population de manière sensible.
Mais je vous conseille fortement, de prendre conseil auprès d'un professionnelle habitué à ce genre de procédure.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...