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4 réponses
dans quel délai un PV d'AG doit il parvenir aux membres.. ? associations attendent 1 an et le joignent à la convocation de la nouvelle AG .. est ce légal?
lulu
dans quel délai un PV d'AG doit il parvenir aux membres.. ? associations attendent 1 an et le joignent à la convocation de la nouvelle AG .. est ce légal?
ardechois
2 mois à compter de la tenue de l'A.G.
Que se passe-t-il après l'assemblée ?
Un procès-verbal doit être envoyé par lettre recommandée dans un délai de 2 mois aux copropriétaires qui ont voté contre une décision (copropriétaires opposants) et à ceux qui n'étaient ni présents ni représentés à l'assemblée générale (copropriétaires défaillants). Pour les autres, cette notification n'est pas obligatoire ; toutefois, il est d'usage courant de leur envoyer ou de leur remettre un exemplaire du procès-verbal. Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance
Un procès-verbal doit être envoyé par lettre recommandée dans un délai de 2 mois aux copropriétaires qui ont voté contre une décision (copropriétaires opposants) et à ceux qui n'étaient ni présents ni représentés à l'assemblée générale (copropriétaires défaillants). Pour les autres, cette notification n'est pas obligatoire ; toutefois, il est d'usage courant de leur envoyer ou de leur remettre un exemplaire du procès-verbal. Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance
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