Conflit de mandat
starla27
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je travaille pour une agence immobilière en tant que négociatrice. J'ai rentré, il y a environ 1 mois et demi un mandat simple pour la vente d'une maison. Ce mandat est valable pour une durée de 3 mois irrévocable.
Cependant, il y a 2 jours, mon client m'envoi une lettre AR pour annuler le mandat qu'il a signé avec moi parce qu'il vient de signer un mandat exclusif à une autre agence alors que les 3 mois irrévocable ne sont pas passés.
Savez-vous si ce 2ème mandat, qui est exclusif est valable? Et quels sont les actions que je peux utliser? Est ce que je peux continuer à faire des visites, si oui jusqu'à quand? et surtout si je trouve un acquéreur est ce que j'aurai droit à ma commision?
J'aimerai que vous donniez des réponses qui sont justifiées c'est à dire des arrêts de cour de cassation ou des textes de jurisprudence.
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider....
je travaille pour une agence immobilière en tant que négociatrice. J'ai rentré, il y a environ 1 mois et demi un mandat simple pour la vente d'une maison. Ce mandat est valable pour une durée de 3 mois irrévocable.
Cependant, il y a 2 jours, mon client m'envoi une lettre AR pour annuler le mandat qu'il a signé avec moi parce qu'il vient de signer un mandat exclusif à une autre agence alors que les 3 mois irrévocable ne sont pas passés.
Savez-vous si ce 2ème mandat, qui est exclusif est valable? Et quels sont les actions que je peux utliser? Est ce que je peux continuer à faire des visites, si oui jusqu'à quand? et surtout si je trouve un acquéreur est ce que j'aurai droit à ma commision?
J'aimerai que vous donniez des réponses qui sont justifiées c'est à dire des arrêts de cour de cassation ou des textes de jurisprudence.
Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider....
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2 réponses
Bonjour,
les mots parlent d'eux même, votre mandat et de 3 mois irrévocables , mais non exclusif. Vous pouvez vendre le bien pendant ces 3 mois. Le mandat exclusif n'a aucune valeur, puisque les 3 mois irrévocables du votre le rend non exclusif. Prévenez votre client de ce que j'ai écrit plus haut et que si vente il y avait de votre part dans la période des 3 mois irrévocables, vous réclameriez votre commission, sous-entendu par voie judiciaire si besoin. IL y en a qui ont besoin d'apprendre les lois et surtout de savoir ce qu'ils signent.
les mots parlent d'eux même, votre mandat et de 3 mois irrévocables , mais non exclusif. Vous pouvez vendre le bien pendant ces 3 mois. Le mandat exclusif n'a aucune valeur, puisque les 3 mois irrévocables du votre le rend non exclusif. Prévenez votre client de ce que j'ai écrit plus haut et que si vente il y avait de votre part dans la période des 3 mois irrévocables, vous réclameriez votre commission, sous-entendu par voie judiciaire si besoin. IL y en a qui ont besoin d'apprendre les lois et surtout de savoir ce qu'ils signent.
Re,
je voudrais bien voir sa tête si vous vendez, entre la commission que vous réclamerez et l'autre agence qui le menacera de lui faire un procès.
En effet, j'ai un mandat exclusif sous les yeux et sur celui-ci il est noté et signé par le vendeur
"le vendeur s'engage à verser expressément à l'agence, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission convenue, si pendant la durée du mandat le vendeur négocie une vente directement ou indirectement. En clair si vous vendez le vendeur versera grâce à ses bétises une commission à vous et une autre à l'autre agence. C'est bien il faut savoir partager.
je voudrais bien voir sa tête si vous vendez, entre la commission que vous réclamerez et l'autre agence qui le menacera de lui faire un procès.
En effet, j'ai un mandat exclusif sous les yeux et sur celui-ci il est noté et signé par le vendeur
"le vendeur s'engage à verser expressément à l'agence, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission convenue, si pendant la durée du mandat le vendeur négocie une vente directement ou indirectement. En clair si vous vendez le vendeur versera grâce à ses bétises une commission à vous et une autre à l'autre agence. C'est bien il faut savoir partager.
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