Calcul impots avec PACS
Nicotune
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis pasce l'annee derniere le 10 Octobre 2007.
Je voudrais savoir comment proceder pour le calcul de mes impots.
Je sais qu'il faut faire une 1ere declaration individuelle. Dois je compter mes revenus du 1er Janvier 2007 au 1e Octobre 2007 ou plutot jusqu'au 10 Octobre ?
En ce qui concerne la declaration commune avec le conjoint pacse, elle ne concernera donc que les mois de Octobre et Novembre ? car apparemment le mois de Decembre n'a ete verse que le 1er Janvier.
donc si je resume :
1 er declaration indiv du 1er janvier 2007 --> 10 Octobre 2007
2 eme declaration commune du 11 Octobre --> 30 Novembre 2007
est ce exact ?
merci d'avance pour vos conseils
Je me suis pasce l'annee derniere le 10 Octobre 2007.
Je voudrais savoir comment proceder pour le calcul de mes impots.
Je sais qu'il faut faire une 1ere declaration individuelle. Dois je compter mes revenus du 1er Janvier 2007 au 1e Octobre 2007 ou plutot jusqu'au 10 Octobre ?
En ce qui concerne la declaration commune avec le conjoint pacse, elle ne concernera donc que les mois de Octobre et Novembre ? car apparemment le mois de Decembre n'a ete verse que le 1er Janvier.
donc si je resume :
1 er declaration indiv du 1er janvier 2007 --> 10 Octobre 2007
2 eme declaration commune du 11 Octobre --> 30 Novembre 2007
est ce exact ?
merci d'avance pour vos conseils
A voir également:
- Calcul impots avec PACS
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Pacs définition - Guide
- Case l impots - Guide
2 réponses
L'article 12 du code général des iumpots precise que l'on doit déclarer les revenus à disposition.
sur la période avant votre changement de situation de famille vous devez déclarer le revenus que vous avez réellement perçu avant cette date.
pacs le 10 octobre 2007.
si vous êtes payez en fin de mois.
au 10 octobre 2007, vous avez perçu janv à septembre 2007.
Dans ce cas prendre votre bulletin de salaire de septembre 2007 et prendre en compte le cumul du revenu net imposable indiqué sur ce bulletin de paye
sur la période avant votre changement de situation de famille vous devez déclarer le revenus que vous avez réellement perçu avant cette date.
pacs le 10 octobre 2007.
si vous êtes payez en fin de mois.
au 10 octobre 2007, vous avez perçu janv à septembre 2007.
Dans ce cas prendre votre bulletin de salaire de septembre 2007 et prendre en compte le cumul du revenu net imposable indiqué sur ce bulletin de paye
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