location et usufruit Résolu

Question

Bonjour,
suite à une donation partage (1980] , je possède la nu propriété d'une maison dont ma mère a l'usufruit et donc y réside.
Cependant, en raison de son état de santé, elle va changer de résidence pour un logement plus petit et adapté.
ma question est la suivante:
Dans le cas d'une location de la maison en usufruit, qui percevra le loyer?
merçi

Milla · Answer

Bonjour,

Le loyer reviendra à votre mère, puisque l'usufruit permet l'usage ou de recueillir "le fruit" de l'usage en cas de location.

Ce n'est qu'au décès de l'usufruitier que la pleine propriété sera reconstituée et que vous pourrez percevoir directement le loyer.

Cordialement,
Milla

Location et usufruit

1 réponse

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