Droit de préemption et servitude de passage
renaultquatre
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Bucéphale - 12 mai 2008 à 23:19
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1 réponse
Bonjour ou Bonsoir, selon le temps ou l'humeur,
Si un compromis a déjà été signé, votre intention d'acquérir est déjà bien compromise........
Pour être titulaire d'un droit de préemption, qui est un privilège exorbitant du droit commun, il faut être l'Etat, la Région, la Commune, donc un établissement de droit public, avec un but d'utilité publique, c'est le droit commun.
En dehors, de ces situations, il existe un droit de préemption pour le fermier en place, le locataire d'habitation dans certaines conditions, et en matière d'indivision.
Mais certainement pas en matière de servitude de passage, la seule possibilité c'est l'insertion d'un pacte de préférence.
Vous pouvez vous substituez au bénéficiaire de la promesse, si l'acquéreur accepte cette offre, ou la banque refuse le crédit bancaire, mais cela est naturellement trés hypothétique,
Voilà,
Si un compromis a déjà été signé, votre intention d'acquérir est déjà bien compromise........
Pour être titulaire d'un droit de préemption, qui est un privilège exorbitant du droit commun, il faut être l'Etat, la Région, la Commune, donc un établissement de droit public, avec un but d'utilité publique, c'est le droit commun.
En dehors, de ces situations, il existe un droit de préemption pour le fermier en place, le locataire d'habitation dans certaines conditions, et en matière d'indivision.
Mais certainement pas en matière de servitude de passage, la seule possibilité c'est l'insertion d'un pacte de préférence.
Vous pouvez vous substituez au bénéficiaire de la promesse, si l'acquéreur accepte cette offre, ou la banque refuse le crédit bancaire, mais cela est naturellement trés hypothétique,
Voilà,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2008 à 22:19
Car si j'ai bien compris, mes espoirs risquent fort d'être déçus ou de rester en l'état............
Bon, une petite fenêtre entrebaillée...."un pacte de préférence", me dites vous
Mais, pour moi qui suis profane en matière de droit, cela reste un peu obscur....Pouvez vous, si toutefois ce n'est pas abuser de votre aimable bienveillance, me donner quelques lumières sur cette appellation
Encore merci
12 mai 2008 à 23:19
Un pacte de préférence est clause dans un contrat, par exemple, bail, vente, donation-partage, permettant une priorité à l'achat en cas de vente, pour le bénéficiaire, cela se rencontre quelquefois, notamment en cas de ventes échelonnées, mais surtout en matière de donation-partage,