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Déclaration de la prestation compensatoire

Résolu
Claude - 12 mai 2008 à 11:29
 Moimeme - 17 mai 2018 à 15:02
Bonjour,

doit-on déclarer aux impôts la prestation compensatoire touchée après un divorce et si oui pourquoi ? Y a-t-il une imposition sur la somme déclarée ?

La prestation compensatoire est un partage des biens d'un ménage, en quoi ceci intéresse-t-il l'administration fiscale ?

Le parti de l'ex-époux n'a pas à déclarer lui ce qu'il garde par contre ma compagne en a dépenser une bonne partie pour se loger et pour les études des ses enfants. Cette partie là n'est pas déclarée. Dois-t-on enlever une partie ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Claude

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
12 mai 2008 à 11:32
la prestation compensatoire est versée sous quelle forme : sur moins d'une année ou pas ? ou prévu un versement plus long ?

1er cas :

si le montant versé correspond à la prestation compensatoire payée en capital, effectués sur une période supérieure à douze mois , sans excéder huit ans, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, et passé en force de chose jugée, ce sera déclarable comme une pension alimentaire.


2eme cas :

Si versement prévu dans le jugement < à 12 mois : pas déclarable par la personne ayant perçu le montant
0
Capitainecr Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2008
18 mai 2008 à 11:08
Un grand Merci (avec du retard) pour votre réponse.

Si je veux pouvoir justifier de cette réponse, où puis-je trouver les écrits officiels ?

Merci d'avance pour votre réponse.

CR
-1
aline
24 juin 2008 à 09:41
Ayant vu votre mail concernant une pension compensatoire, vous dites qu'elle n'est pas déclarable si elle est effectuée dans un laps de temps inférieur à 12 mois suivant le verdict du jugement. J'avais appelé les impôts qui eux me disent que je dois déclarer la somme dans tous les cas. Pouvez-vous me dire où vous avez trouvé vos sources. Ce serait très sympa et cela m'aiderait beaucoup à y voir plus clair.
En vous remerciant par avance, j'attends donc votre réponse.
Bien amicalement
0
co > aline
6 mai 2009 à 00:05
bonjour,
cherchant moi aussi à savoir si je dois déclarer la prestation compensatoire que j'ai reçue sous forme de capital, j'ai trouvé ce site qui explique comment faire

https://pouruneautreeconomie.fr/

salutations
0
Moimeme
17 mai 2018 à 15:02
Malheureusement, le site n'affiche plus cette page...
0

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