Déclaration de la prestation compensatoire
Résolu
Claude
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Moimeme -
Moimeme -
Bonjour,
doit-on déclarer aux impôts la prestation compensatoire touchée après un divorce et si oui pourquoi ? Y a-t-il une imposition sur la somme déclarée ?
La prestation compensatoire est un partage des biens d'un ménage, en quoi ceci intéresse-t-il l'administration fiscale ?
Le parti de l'ex-époux n'a pas à déclarer lui ce qu'il garde par contre ma compagne en a dépenser une bonne partie pour se loger et pour les études des ses enfants. Cette partie là n'est pas déclarée. Dois-t-on enlever une partie ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Claude
doit-on déclarer aux impôts la prestation compensatoire touchée après un divorce et si oui pourquoi ? Y a-t-il une imposition sur la somme déclarée ?
La prestation compensatoire est un partage des biens d'un ménage, en quoi ceci intéresse-t-il l'administration fiscale ?
Le parti de l'ex-époux n'a pas à déclarer lui ce qu'il garde par contre ma compagne en a dépenser une bonne partie pour se loger et pour les études des ses enfants. Cette partie là n'est pas déclarée. Dois-t-on enlever une partie ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Claude
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1 réponse
la prestation compensatoire est versée sous quelle forme : sur moins d'une année ou pas ? ou prévu un versement plus long ?
1er cas :
si le montant versé correspond à la prestation compensatoire payée en capital, effectués sur une période supérieure à douze mois , sans excéder huit ans, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, et passé en force de chose jugée, ce sera déclarable comme une pension alimentaire.
2eme cas :
Si versement prévu dans le jugement < à 12 mois : pas déclarable par la personne ayant perçu le montant
1er cas :
si le montant versé correspond à la prestation compensatoire payée en capital, effectués sur une période supérieure à douze mois , sans excéder huit ans, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, et passé en force de chose jugée, ce sera déclarable comme une pension alimentaire.
2eme cas :
Si versement prévu dans le jugement < à 12 mois : pas déclarable par la personne ayant perçu le montant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je veux pouvoir justifier de cette réponse, où puis-je trouver les écrits officiels ?
Merci d'avance pour votre réponse.
CR
En vous remerciant par avance, j'attends donc votre réponse.
Bien amicalement
cherchant moi aussi à savoir si je dois déclarer la prestation compensatoire que j'ai reçue sous forme de capital, j'ai trouvé ce site qui explique comment faire
https://pouruneautreeconomie.fr/
salutations