Interet sur retard de paiement loyer

Résolu/Fermé
fennec - 11 mai 2008 à 12:40
 Dune54 - 12 avril 2011 à 18:40
Bonjour,
mon locataire d'appartement est en retard de paiement. quel est le taux d'intérêt légal que je peux lui appliquer lors du rappel.
merci
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11 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
11 mai 2008 à 12:49
Bonjour,
En ne payant pas à la date indiquée, le locataire s'expose à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.

Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.

Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).


Le locataire peut tenter d’obtenir du juge une réduction de l’indemnité, mais sans garantie.

Il faut pour cela que la clause di'ndemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus soit inscrite au bail
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merci IGOR
1-Que veut dire "est réputée écrite"

2-dans mon bail la clause résolutoire précise que tout retard de paiement entraîne une majoration de plein droit sur le montant des sommes dûes, calculée selon le taux d'intérêt légal. De quel taux parle-t-on?
fennec
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