Droit a la formation
yann
-
10 mai 2008 à 20:35
lapuce1974 Messages postés 82 Date d'inscription lundi 28 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2008 - 10 mai 2008 à 23:24
lapuce1974 Messages postés 82 Date d'inscription lundi 28 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2008 - 10 mai 2008 à 23:24
2 réponses
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/2008.01-04.2.pdf
voici un lien, si ça peut t'aider ....
voici un lien, si ça peut t'aider ....
lapuce1974
Messages postés
82
Date d'inscription
lundi 28 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2008
121
10 mai 2008 à 23:24
10 mai 2008 à 23:24
Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Que peut répondre l’employeur ? Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants.
Motif de service
Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :
il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;
il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
Effectifs simultanément absents
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :
1 - demandes présentées pour passer un examen ;
2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur.
Motif de service
Lorsque l’employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :
il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ;
il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
Effectifs simultanément absents
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l’effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :
1 - demandes présentées pour passer un examen ;
2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...