Fiches de paie / démission période d' essai

Question

Bonjour,

J'ai décidé de démissioner durant ma période d'essai car mon emploi ne correspond plus à mes attentes. Je dois dire également que le fonctionnement de l'entreprise ne me plait pas du tout. Je travaille dans une jeune entreprise et je n'ai jusqu'à présent reçu aucune fiche de paie. Je les ai réclamé plusieurs fois et à chaque fois j'ai eu la même réponse : "oui il faut que je les imprime". Je trouve ça abérrant de devoir réclamer sa fiche de paie. Je ne suis pas la seule dans ce cas là. Tous les autres employés ne les ont pas eues non plus. Certains sont dans cette entreprises depuis plusieurs mois et n'ont pas eu une seule fiche de paie. Comment peut-on contrôler dans ce cas là que tout nous a été payé correctement ? Est-ce que certains parmi vous ont été dans le même cas que moi ? Pensez-vous que cela cache quelque chose ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Spirit18 · Accepted Answer

Demande à ton employeur (par courrier recommandé, que tu adressera aussi à l'inspection du travail) de te remettre dans les plus brefs délais tes fiches de salaire en vertu des articles L3243-1 et L3243-2 du Code du Travail, menace le, en cas de non exécution de sa part de saisir la juridiction Prud'homale dont dépend l'entreprise afin de faire valoir tes droits.
Concernant ce que ton employeur indiquera sur les feuilles de paie, pas d'inquiètude tu pourra toujours te retourner contre lui en cas de problème, même s'il te fait signer un document quelconque (article L3243-3 et suivant du CdT)

Pour aide mémoire, voici les articles:

Article L3243-1 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. 
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008

Article L3243-2 
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. 
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008

Article L3243-3 
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. 
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile. 
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Spirit18 · Answer

Non pas forcément, étant défenseur du salarié devant le Conseil de Prud'Homme depuis 8 ans déjà, j'ai vu toutes sortes de choses..et entre autre beaucoups d'employeurs qui ne connaissaient absolument pas le Code du Travail, et donc négligeaient pas mal de chose...(Entre ceux qui ne connaissent pas le CdT et ceux qui l'ignore volontairement, je dirais que la balance est de 50/50, mais dans les deux cas ils ont obligation de le respecter...d'où un rappel à l'ordre de temps en temps qui remet les choses en place.....)

Bon courage à toi....

Spirit18 · Answer

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire (de toute façon, les juges prud'homaux de le reconnaissent plus)

Par contre ton employeur peux te payer en fin de moi (idem pour les fiches de paie et les autres documents)

Je souhaite pour toi que tu les ai mardi....

En cas de souci, n'hésite pas a demander de l'aide....

lilou210 · Answer

Bonjour,

J'ai mis fin à ma période d'essai le 13 mai dernier et mon employeur m'a envoyé par mail le 02 juin ma dernière fiche de paie et mon attestation assédic.

A la lecture de ma fiche de paie, et ce sans grande surprise, j'ai pu constater qu'il n'a pas procédé au remboursement de mon titre de transport. Est-ce qu'un simple mail lui demandant de régulariser la situation dans les plus brefs délais est suffisant ? Est-ce qu'il est possible de lui demander de procéder au remboursement avant une certaine date ?

Merci d'avance pour votre aide.

bixente974 · Answer

bonjour, j'ai effectué 2 jours d'essai en tant que coiffeur dans un salon pour un contrat en cdd de 6 mois. Tous les jours d'essai que j'ai effectué avant m'ont tjs été payés, mais le dernier de 2 jours consécutifs ne m'a pas été encore payé. Puis-je réclamer mon du ???? Suis-je en droit de le faire ou le patron n'est pas obligé de les rémunerer ... Merci de m'éclairer de vos lumières

Fiches de paie / démission période d' essai

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