PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Résolu/Fermé
bossétou83
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 2 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2008
-
2 mai 2008 à 22:40
Von Von - 10 févr. 2011 à 13:30
Von Von - 10 févr. 2011 à 13:30
A voir également:
- PROCEDURE DE LICENCIEMENT
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Formate procedure d'heritage - Forum Consommation
- Formate procedure d'héritage - Forum Donation-Succession
14 réponses
mon emplyeur ma licencier pour faute grave,pouviez vous me faire parvenir les differents motif de faute grave
lapuce1974
Messages postés
82
Date d'inscription
lundi 28 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2008
121
3 mai 2008 à 02:09
3 mai 2008 à 02:09
L'employeur doit non seulement se prévaloir d'un motif réel et sérieux de licenciement, qu'il y ait faute ou non de la part du salarié, mais également respecter les trois phases de la procédure, afin que le salarié soit confronté à la décision de l'employeur en connaissance de cause et qu'il puisse ainsi préparer sa défense.
Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps
La convocation du salarié à un entretien préalable
Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre doit indiquer que le licenciement (ou la sanction) est envisagé, ainsi que les date, heure et lieu de l'entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : collègue, délégué du personnel, ou, à défaut, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié).
S'il s'agit d'un collègue, celui-ci peut prendre la parole et apporter une argumentation personnelle complémentaire aux explications du salarié concerné. Le temps consacré à l'entretien ne diminue en rien son salaire.
Un délai de 5 jours ouvrables doit être prévu entre la convocation et l'entretien lui-même, afin que le salarié ait matériellement le temps de préparer sa défense.
Enfin, si le licenciement est envisagé pour une faute disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable moins de deux mois après avoir eu connaissance de la faute.
L'entretien préalable
Cet entretien doit permettre d'une part à l'employeur d'exposer ses griefs - s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, quels sont les faits considérés comme fautifs -, d'autre part au salarié d'apporter des explications ou défendre son point de vue.
Puisqu'il s'agit d'une tentative de conciliation, chacun doit s'exprimer en toute liberté. Il est interdit d'enregistrer l'entretien à l'insu de l'autre partie (salarié ou employeur). L'entretien préalable peut être mis à profit pour faire une mise au point salutaire qui débouchera sur une simple sanction et un nouveau départ professionnel pour le salarié, à la condition qu'employeur et salarié réussissent un véritable échange autour des difficultés soulevées.
À l'inverse, si le différend persiste, l'entretien peut être l'occasion de déboucher sur une transaction avec l'employeur. C'est le moment d'en peser les conséquences financières (indemnités), fiscales (CSG et CRDS), sociales (délai de carence vis-à-vis de l'indemnisation Assedic).
À la fin de l'entrevue, l'employeur a encore un temps de réflexion pour se prononcer ; il ne doit donc pas annoncer le licenciement mais laisser transparaître son intention afin de ménager du temps au salarié.
La lettre de licenciement
Lorsque l'employeur, à l'issue de l'entretien, reste convaincu du licenciement, il doit obligatoirement envoyer au salarié une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
La loi fixe un délai minimum d'expédition de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, ou de 7 jours ouvrables s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. Mais en l'absence de faute du salarié, aucun délai maximum n'est prévu.
En cas de faute, le délai maximum est de 1 mois après l'entretien préalable.
La lettre doit contenir très clairement :
les motifs du licenciement. L'employer ne peut se contenter d'écrire que le salarié fait l'objet d'un "licenciement pour motif personnel" sans préciser les griefs ;
la durée du préavis à effectuer. S'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit le préciser, ainsi que l'absence de préavis à effectuer ;
les droits que le salarié a acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation).
Le préavis de licenciement débute à la réception de la lettre. Les salariés qui ont 2 ans d'ancienneté ont 2 mois de préavis. Certaines conventions collectives prévoient plus. Un usage ou votre convention collective peut prévoir des heures "pour rechercher un emploi", en général 2 heures par jour.
La rupture du contrat de travail prend effet à la fin du préavis.
Le salarié peut être dispensé de l'exécution du préavis ou dispensé de présence pendant son préavis. Il reçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Au départ de l'entreprise, l'employeur doit remettre au salarié :
un certificat de travail,
une attestation destinée à l'Assedic auprès de laquelle il devra s'inscrire,
une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde),
l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde),
un reçu pour solde de tout compte, sans que le salarié soit tenu de le signer.
Si le salarié veut contester son licenciement pour motif personnel, il doit s'adresser à la juridiction prud'hommale, qui vérifiera que le motif est réel et sérieux ou que la procédure a été régulièrement suivie.
J'espère vous avoir aidé
Cordialement
Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps
La convocation du salarié à un entretien préalable
Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre doit indiquer que le licenciement (ou la sanction) est envisagé, ainsi que les date, heure et lieu de l'entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : collègue, délégué du personnel, ou, à défaut, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié).
S'il s'agit d'un collègue, celui-ci peut prendre la parole et apporter une argumentation personnelle complémentaire aux explications du salarié concerné. Le temps consacré à l'entretien ne diminue en rien son salaire.
Un délai de 5 jours ouvrables doit être prévu entre la convocation et l'entretien lui-même, afin que le salarié ait matériellement le temps de préparer sa défense.
Enfin, si le licenciement est envisagé pour une faute disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable moins de deux mois après avoir eu connaissance de la faute.
L'entretien préalable
Cet entretien doit permettre d'une part à l'employeur d'exposer ses griefs - s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, quels sont les faits considérés comme fautifs -, d'autre part au salarié d'apporter des explications ou défendre son point de vue.
Puisqu'il s'agit d'une tentative de conciliation, chacun doit s'exprimer en toute liberté. Il est interdit d'enregistrer l'entretien à l'insu de l'autre partie (salarié ou employeur). L'entretien préalable peut être mis à profit pour faire une mise au point salutaire qui débouchera sur une simple sanction et un nouveau départ professionnel pour le salarié, à la condition qu'employeur et salarié réussissent un véritable échange autour des difficultés soulevées.
À l'inverse, si le différend persiste, l'entretien peut être l'occasion de déboucher sur une transaction avec l'employeur. C'est le moment d'en peser les conséquences financières (indemnités), fiscales (CSG et CRDS), sociales (délai de carence vis-à-vis de l'indemnisation Assedic).
À la fin de l'entrevue, l'employeur a encore un temps de réflexion pour se prononcer ; il ne doit donc pas annoncer le licenciement mais laisser transparaître son intention afin de ménager du temps au salarié.
La lettre de licenciement
Lorsque l'employeur, à l'issue de l'entretien, reste convaincu du licenciement, il doit obligatoirement envoyer au salarié une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
La loi fixe un délai minimum d'expédition de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, ou de 7 jours ouvrables s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. Mais en l'absence de faute du salarié, aucun délai maximum n'est prévu.
En cas de faute, le délai maximum est de 1 mois après l'entretien préalable.
La lettre doit contenir très clairement :
les motifs du licenciement. L'employer ne peut se contenter d'écrire que le salarié fait l'objet d'un "licenciement pour motif personnel" sans préciser les griefs ;
la durée du préavis à effectuer. S'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit le préciser, ainsi que l'absence de préavis à effectuer ;
les droits que le salarié a acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation).
Le préavis de licenciement débute à la réception de la lettre. Les salariés qui ont 2 ans d'ancienneté ont 2 mois de préavis. Certaines conventions collectives prévoient plus. Un usage ou votre convention collective peut prévoir des heures "pour rechercher un emploi", en général 2 heures par jour.
La rupture du contrat de travail prend effet à la fin du préavis.
Le salarié peut être dispensé de l'exécution du préavis ou dispensé de présence pendant son préavis. Il reçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Au départ de l'entreprise, l'employeur doit remettre au salarié :
un certificat de travail,
une attestation destinée à l'Assedic auprès de laquelle il devra s'inscrire,
une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde),
l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf faute lourde),
un reçu pour solde de tout compte, sans que le salarié soit tenu de le signer.
Si le salarié veut contester son licenciement pour motif personnel, il doit s'adresser à la juridiction prud'hommale, qui vérifiera que le motif est réel et sérieux ou que la procédure a été régulièrement suivie.
J'espère vous avoir aidé
Cordialement
Bonjour
Je suis directeur régional dans un laboratoire pharmaceutique international ayant un bureau de liaison en Algérie.J'ai un CDI depuis le 02 novembre 2007 .Le 30 novembre 2008, mon directeur général m'a convoqué par téléphone pour me rendre au siège du laboratoire basé à Alger (à 500 KM de mon lieu de travail)pour le 01 décembre ,prétendant un entretien d'évaluation.Arrivé au siège le premier décembre,l'ordre du jour a changé, mon directeur général me demandant de démissionner contre 07 mois de salaire, ou signer une lettre de licenciement sans préciser le motif. J'ai refusé ses propositions et j'ai mis fin à notre rencontre.
Le 02 décembre, un huissier de justice s'est présenté à ma demeure à 17h45 avec lettre de convocation pour un entretien préalable de licenciement pour le jeudi 04 décembre 2008 qui est un weekend chez nous (équivalent du samedi en Europe).Devant une telle situation de non respect de la réglementation ,j'ai refusé d'accuser réception de la lettre.
Le mercredi 03 décembre 2008, j'ai reçu un e-mail puis un télégramme le Samedi 06 décembre ayant pour objet une mise à pied disciplinaire de 03 jours ouvrables (soit le O3 ,04 et 06 décembre)que j'ai contester pour irrégularité de la procédure. Toujours le 03 décembre ,j'ai reçu un e-mail de la part du directeur me demandant de me rendre au siège pour un entretien préalable pour le samedi 06 décembre sans m'envoyer de billet d'avion pour mon déplacement et sans m'accorder le temps nécessaire pour choisir une personne de l'entreprise pour m'assister( je tiens à signaler le jeudi et le vendredi c'est le weekend chez nous et c'est une période de fête, il est donc difficile de trouver une place dans les transport).
Le dimanche 07 décembre j'ai reçu par e-mail une notification de licenciement me demandant de me rendre au siège pour signer mon solde tout compte et en me précisant que l'entreprise me payera la période de préavis qu'elle aurait du effectuer.
je tiens à signaler que le directeur général auteur de toutes ces démarches est en période s'essaie et que les notifications de mise à pied et de licenciement sont signées par l'ex-directeur général qui occupe actuellement d'autres fonctions dans la même entreprise mais dans un autre pays.
Qu'est ce que vous pensez de cette situation????? Merci
Je suis directeur régional dans un laboratoire pharmaceutique international ayant un bureau de liaison en Algérie.J'ai un CDI depuis le 02 novembre 2007 .Le 30 novembre 2008, mon directeur général m'a convoqué par téléphone pour me rendre au siège du laboratoire basé à Alger (à 500 KM de mon lieu de travail)pour le 01 décembre ,prétendant un entretien d'évaluation.Arrivé au siège le premier décembre,l'ordre du jour a changé, mon directeur général me demandant de démissionner contre 07 mois de salaire, ou signer une lettre de licenciement sans préciser le motif. J'ai refusé ses propositions et j'ai mis fin à notre rencontre.
Le 02 décembre, un huissier de justice s'est présenté à ma demeure à 17h45 avec lettre de convocation pour un entretien préalable de licenciement pour le jeudi 04 décembre 2008 qui est un weekend chez nous (équivalent du samedi en Europe).Devant une telle situation de non respect de la réglementation ,j'ai refusé d'accuser réception de la lettre.
Le mercredi 03 décembre 2008, j'ai reçu un e-mail puis un télégramme le Samedi 06 décembre ayant pour objet une mise à pied disciplinaire de 03 jours ouvrables (soit le O3 ,04 et 06 décembre)que j'ai contester pour irrégularité de la procédure. Toujours le 03 décembre ,j'ai reçu un e-mail de la part du directeur me demandant de me rendre au siège pour un entretien préalable pour le samedi 06 décembre sans m'envoyer de billet d'avion pour mon déplacement et sans m'accorder le temps nécessaire pour choisir une personne de l'entreprise pour m'assister( je tiens à signaler le jeudi et le vendredi c'est le weekend chez nous et c'est une période de fête, il est donc difficile de trouver une place dans les transport).
Le dimanche 07 décembre j'ai reçu par e-mail une notification de licenciement me demandant de me rendre au siège pour signer mon solde tout compte et en me précisant que l'entreprise me payera la période de préavis qu'elle aurait du effectuer.
je tiens à signaler que le directeur général auteur de toutes ces démarches est en période s'essaie et que les notifications de mise à pied et de licenciement sont signées par l'ex-directeur général qui occupe actuellement d'autres fonctions dans la même entreprise mais dans un autre pays.
Qu'est ce que vous pensez de cette situation????? Merci
bonjour a tous !
est ce que toutes les entreprises sont concerné par le DIF ? Car ma patrone ( à deux reprises ) a effectuée une formation en se faisant passer pour moi ( imitation de signature etc...) ,pourtant ,sur la convocation, il y a ecrit que toutes personnes doit se presenter avec sa carte d identité en remise d un badge et en gros à côter " regle securité carrefour " ! Et pourtant, elle y a accedé sans que je lui donne ma carte d identité ! En plus elle va avoir 40 ans et moi 24 ,en donnant ma date de naissance (car il l a fallait) ils ont bien du voir qu elle n avait pas 24 ans ! Comment faire pour recupérer ces heures de formation perdues ,bien sûr si toute les entreprises sont concerné par le DIF !
merci pour vos reponse ! (j ai mon entretien mercredi 24 mars pour mon licenciement et aimerais savoir aussi si le DIF est concerné par tous !)
merci encore !
est ce que toutes les entreprises sont concerné par le DIF ? Car ma patrone ( à deux reprises ) a effectuée une formation en se faisant passer pour moi ( imitation de signature etc...) ,pourtant ,sur la convocation, il y a ecrit que toutes personnes doit se presenter avec sa carte d identité en remise d un badge et en gros à côter " regle securité carrefour " ! Et pourtant, elle y a accedé sans que je lui donne ma carte d identité ! En plus elle va avoir 40 ans et moi 24 ,en donnant ma date de naissance (car il l a fallait) ils ont bien du voir qu elle n avait pas 24 ans ! Comment faire pour recupérer ces heures de formation perdues ,bien sûr si toute les entreprises sont concerné par le DIF !
merci pour vos reponse ! (j ai mon entretien mercredi 24 mars pour mon licenciement et aimerais savoir aussi si le DIF est concerné par tous !)
merci encore !
bonjour
je suis salarié depuis 10ans . y a un moi jai eu un entretien pour une petite faut que jai commi sur mon site de travail..
la faut est que jai fait l`ouverture de l etablisselment du site ou de travail 10mn avant l heur..
hier,et suite a cette entretien j ai ressus une lettre de licenciement pour faut grave sans preavis.
bien sur il se son pas géné pour rajouter quelque petite reproche qui pour moi est tres douteuse(completement fausses)
je n est pas une tres grande connaissance en vue du licenciement mes je pensse que ce licenciement est abusuf..
qstion: 1: qs qu`un licenciement abusif?est ce que j`en fait partie?
2:est ce que je peut contesté ce licenciement aupres de mon employeur par lettre ?
3:doi je porter l affaire devant l inspection du travail ou au prud'' hom?
4:qu el son mes droit.??
je suis salarié depuis 10ans . y a un moi jai eu un entretien pour une petite faut que jai commi sur mon site de travail..
la faut est que jai fait l`ouverture de l etablisselment du site ou de travail 10mn avant l heur..
hier,et suite a cette entretien j ai ressus une lettre de licenciement pour faut grave sans preavis.
bien sur il se son pas géné pour rajouter quelque petite reproche qui pour moi est tres douteuse(completement fausses)
je n est pas une tres grande connaissance en vue du licenciement mes je pensse que ce licenciement est abusuf..
qstion: 1: qs qu`un licenciement abusif?est ce que j`en fait partie?
2:est ce que je peut contesté ce licenciement aupres de mon employeur par lettre ?
3:doi je porter l affaire devant l inspection du travail ou au prud'' hom?
4:qu el son mes droit.??
bonjour voila je suis actuellement en procedure de licenciment j ai une un accident de travail le 9 oct le medecin conseille ma declarer inapte a mon poste
j ai recu des proposition de reclasser que j ai refuser aujourd huit j ai recu une lettre de convocation de mon employeur
pour parler de ce licenciment je voulais savoir si c etais obliger de me rendre a ce rendez vous et si sa pouvais avoir des repercussion son mon licenciment car mon emploi ce trouve a 80km de mon travail et n ayant pas de permis j aurai du mal a me deplasser
je vous remercie d avance de me repondre car je reste dans l inquitude
j ai recu des proposition de reclasser que j ai refuser aujourd huit j ai recu une lettre de convocation de mon employeur
pour parler de ce licenciment je voulais savoir si c etais obliger de me rendre a ce rendez vous et si sa pouvais avoir des repercussion son mon licenciment car mon emploi ce trouve a 80km de mon travail et n ayant pas de permis j aurai du mal a me deplasser
je vous remercie d avance de me repondre car je reste dans l inquitude
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
JURI76
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2008
25 sept. 2008 à 14:10
25 sept. 2008 à 14:10
Je voudrais répondre au message de Lapuce qui comment une confusion en affirmant, je cite :
"la rupture du contrat de travail" prend effet à la fin du préavis"
C'est TOTALEMENT faux en raison de la confusion souvent commise entre "rupture" et "fin" du contrat de travail.
La rupture du contrat de travail est l'acte notifiant au salarié son licenciement, ou notifiant à l'employeur la démission du salarié.
Il s'en trouve que la date de fin du préavis ne peut en aucun cas correspondre à la date de rupture du contrat de travail.
La "fin" du contrat de travail est la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise, c'est à dire la date du dernier jour travaillé et payé.
Cette fin du contrat de travail peut être la fin du préavis exécuté, ou la fin d'une dispense de préavis décidée unilatéralement par l'employeur ou le salarié, ou la date de rupture du contrat de travail si les parties ont, d'un commun accord, décidé une dispense totale d'exécution du préavis avec renoncement réciproque à se prévaloir d'une indemnité compensatrice de préavis, ou la date de l'accord intervenu sur un dispense partielle d'exécution du préavis, avec renoncement au reliquat d'indemnité compensatrice.
Ces précisions émanent d'un l'arrêt de rejet Cass.soc du 27 Février 2001-Pourvoi N° 99-40436 confirmant la légalité d'une décision de la CA Rouen du 17 Novembre 1998 distinguant soigneusement : date de 'rupture"' du contrat de travail de la date de "fin du contrat de travail" (qui reste dans la plupart des cas, le terme du préavis, à moins que celui-ci ait fait l'objet d'une dispense convenue d'un commun accord entre les parties, ramenant alors cette date à celle de l'accord intervenu.
"la rupture du contrat de travail" prend effet à la fin du préavis"
C'est TOTALEMENT faux en raison de la confusion souvent commise entre "rupture" et "fin" du contrat de travail.
La rupture du contrat de travail est l'acte notifiant au salarié son licenciement, ou notifiant à l'employeur la démission du salarié.
Il s'en trouve que la date de fin du préavis ne peut en aucun cas correspondre à la date de rupture du contrat de travail.
La "fin" du contrat de travail est la date à laquelle le salarié quitte l'entreprise, c'est à dire la date du dernier jour travaillé et payé.
Cette fin du contrat de travail peut être la fin du préavis exécuté, ou la fin d'une dispense de préavis décidée unilatéralement par l'employeur ou le salarié, ou la date de rupture du contrat de travail si les parties ont, d'un commun accord, décidé une dispense totale d'exécution du préavis avec renoncement réciproque à se prévaloir d'une indemnité compensatrice de préavis, ou la date de l'accord intervenu sur un dispense partielle d'exécution du préavis, avec renoncement au reliquat d'indemnité compensatrice.
Ces précisions émanent d'un l'arrêt de rejet Cass.soc du 27 Février 2001-Pourvoi N° 99-40436 confirmant la légalité d'une décision de la CA Rouen du 17 Novembre 1998 distinguant soigneusement : date de 'rupture"' du contrat de travail de la date de "fin du contrat de travail" (qui reste dans la plupart des cas, le terme du préavis, à moins que celui-ci ait fait l'objet d'une dispense convenue d'un commun accord entre les parties, ramenant alors cette date à celle de l'accord intervenu.
lapuce1974
Messages postés
82
Date d'inscription
lundi 28 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2008
121
4 mai 2008 à 00:32
4 mai 2008 à 00:32
Pendant le congé individuel de formatiuon le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière.Il peut être licencié pour tout motif étranger à la prise du congé
bonsoir je suis tres embeter jai recu aujourdui ma letre de licenciement dans laquelle il est precisé kil me dispense de mon preavi.si je neffectue pa mon préavi est ce ke je serai kan meme payer juskau 11 mars et je recevrai le paimen de mes congé payer ou ils peuven me les deduire du preavi.je ne sai po koi faire dois je aller au travail demain pour kil me metten ca par ecrit. merci d avance
bonjour à tous
Voila j'ai effectué une longue mission dans une entreprise et j'ai trouvé un autre emploi récemment. J'aimerai écrire un petit mail à tous mes collègues pr mon départ et les remercier de leur accueil et du plaisir que j'ai eu à travailler avec eux mais je bloque sur le message et n'arrive pas à trouver un texte court et pas trop sophistiqué non plus
Auriez-vous des idées de textes sympa et simples?
merci d'avance
Voila j'ai effectué une longue mission dans une entreprise et j'ai trouvé un autre emploi récemment. J'aimerai écrire un petit mail à tous mes collègues pr mon départ et les remercier de leur accueil et du plaisir que j'ai eu à travailler avec eux mais je bloque sur le message et n'arrive pas à trouver un texte court et pas trop sophistiqué non plus
Auriez-vous des idées de textes sympa et simples?
merci d'avance
Bonjour,
Je suis en terminal Gestion des ressources humaines et j'aimerai savoir si cela vous dérange de m'accordiez un peu de temps pour que je vous pose des questions sur les effets psychologiques d'un licenciement. C'est en raison d'une problématique que je dois résoudre. Votre exemple de licenciement m'aiderai.
Merci d'avance.
Cordialement.
ps: merci de me répondre à l'adresse suivante : vidaudcindy@hotmail.com
Je suis en terminal Gestion des ressources humaines et j'aimerai savoir si cela vous dérange de m'accordiez un peu de temps pour que je vous pose des questions sur les effets psychologiques d'un licenciement. C'est en raison d'une problématique que je dois résoudre. Votre exemple de licenciement m'aiderai.
Merci d'avance.
Cordialement.
ps: merci de me répondre à l'adresse suivante : vidaudcindy@hotmail.com
Bonjour,
mon employeur m'a imposé 5 jours de RTT employeurs la semaine derniere. Ce matin je recois une lettre AR mentionnant une mise à pied conservatoire compte tenu de la gravité des faits et un rdv pour un entretien la semaine prochaine pour parler d'un éventuel licenciement. Cependant, je n'ai absolument pas connaissance des faits qui me sont reprochés, nous n'avons jamais évoqué ce sujet qui me saute à la tête ce matin.
Est-ce normal ?
merci beaucoup pour vos retours!
mon employeur m'a imposé 5 jours de RTT employeurs la semaine derniere. Ce matin je recois une lettre AR mentionnant une mise à pied conservatoire compte tenu de la gravité des faits et un rdv pour un entretien la semaine prochaine pour parler d'un éventuel licenciement. Cependant, je n'ai absolument pas connaissance des faits qui me sont reprochés, nous n'avons jamais évoqué ce sujet qui me saute à la tête ce matin.
Est-ce normal ?
merci beaucoup pour vos retours!
Bonjour je suis en terminale , et mon sujet porte sur le licenciement. Je voudrais connaitre le processus de licenciement , c'est à dire , la lettre de licenciement est envoyer avant ou après , la lettre préalable à l'entretien pour le licenciement ? Y a t-il un délais à respecter ??
Merci !!
Merci !!
Spirit21
Messages postés
330
Date d'inscription
vendredi 27 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2010
135
19 févr. 2010 à 15:29
19 févr. 2010 à 15:29
Bonjour,
Regarde le post n°1 de Lapuce, la procédure est clairement détaillée.
Regarde le post n°1 de Lapuce, la procédure est clairement détaillée.
non la convocation doit etre faite par courrier et préciser que vous pouvez vous faire assiste par
quel q'un du sindicat et la liste des syndicat doit figurer sur ce courrier
quel q'un du sindicat et la liste des syndicat doit figurer sur ce courrier
bonjour j aimerais savoir si pendant ma mise a pied si en accord avec l entreprise on pouvais reprendre le travail si les 2 parties sont d accord !!!
Bonjour
C'est une mise à pied disciplinaire ou une mise à pied conservatoire faisant suite à une faute grave?
C'est une mise à pied disciplinaire ou une mise à pied conservatoire faisant suite à une faute grave?
Bonjour,
Je souhaite une précision concernant les indemnités de démission :
Il est précisé que lors de la réduction de la durée du préavis à la demande de l'employeur, les indemnités sont dues et ne le sont pas si c'est à l'initiative de l'employé.
Si la réduction de la durée du préavis est consentie d'un commun accord, cela dispense-t-il un employeur de payer les indemnités de préavis, sachant que rien n'est précisé au niveau indemnités ?
D'avance merci de clarifier ce point.
Bravo pour vos réponses.
Je souhaite une précision concernant les indemnités de démission :
Il est précisé que lors de la réduction de la durée du préavis à la demande de l'employeur, les indemnités sont dues et ne le sont pas si c'est à l'initiative de l'employé.
Si la réduction de la durée du préavis est consentie d'un commun accord, cela dispense-t-il un employeur de payer les indemnités de préavis, sachant que rien n'est précisé au niveau indemnités ?
D'avance merci de clarifier ce point.
Bravo pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...