Renonciation jours sup pour fractionnement
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 mai 2008 à 14:35
1 mai 2008 à 14:35
Tout à fait légal.
C'est une astuce qui a été mise en place lorsque la loi sur le fractionnement à été adoptée. Cette astuce permet le fractionnement mais enlève le droit à supplément de congé à la demande du bénéficiaire. C'est ce qu'on appelle une avancée sociale. C'est pas génial çà ?
Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément.
Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.
• Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.
• Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :
- deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
- un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.
Ces jours supplémentaires sont dûs, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
. Exemple sur la base de trente jours au total. M. Martin prend quatre semaines en juillet et une semaine en février. Il n'a droit à aucun jour. M. Dupont prend trois semaines en juillet et deux semaines en février. Il a droit à deux jours de congé supplémentaires. M. Durand prend vingt jours en juillet, cinq jours en février, cinq jours en avril. Sur les dix jours pris hors période, seuls quatre jours sont comptabilisés puisque les six jours de la cinquième semaine ne donnent pas droit à des jours supplémentaires. M. Durand a droit à un jour supplémentaire.
. Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires. (moyennant signature du renoncement)
C'est une astuce qui a été mise en place lorsque la loi sur le fractionnement à été adoptée. Cette astuce permet le fractionnement mais enlève le droit à supplément de congé à la demande du bénéficiaire. C'est ce qu'on appelle une avancée sociale. C'est pas génial çà ?
Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément.
Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.
• Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.
• Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :
- deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
- un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.
Ces jours supplémentaires sont dûs, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
. Exemple sur la base de trente jours au total. M. Martin prend quatre semaines en juillet et une semaine en février. Il n'a droit à aucun jour. M. Dupont prend trois semaines en juillet et deux semaines en février. Il a droit à deux jours de congé supplémentaires. M. Durand prend vingt jours en juillet, cinq jours en février, cinq jours en avril. Sur les dix jours pris hors période, seuls quatre jours sont comptabilisés puisque les six jours de la cinquième semaine ne donnent pas droit à des jours supplémentaires. M. Durand a droit à un jour supplémentaire.
. Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires. (moyennant signature du renoncement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2008 à 14:57
Je me doutais que les RH avaient certainement trouvé une astuce pour limiter au maximum nos droits...
1 mai 2008 à 15:18
". Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires. (moyennant signature du renoncement) "
Ceci veut dire que si je fractionne mon congé principal pour "convenances personnelles", mon employeur peut estimer que j'ai moi-même décidé de le fractionner et que les 7 jours qu'il m'impose de prendre en décembre correspondent à la 5e semaine de congés payés.
Mais si je refuse de signer le document de renonciation à jours supplémentaires de congés, pourra-t-il m'imposer de prendre les 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre ?