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5 réponses
c'est le notaire qui s'occupe de la succéssion qui va s'occupper de tout cela.....Il a 6 mois pour le faire donc jusqu'au 30 juin 2008....... romane
Bonjour,
On retrouve souvent ce problème : la Caisse d'épargne (comme la Banque postale...) n'est pas un assureur. Ils se contentent de vendre des produits fabriqués et gérés par d'autres, souvent la CNP d'ailleurs. Quand le risque se réalise (ici décès) ils ne réagissent pas comme des assureurs. On fournit tous les documents au notaire et on s'en lave les mains.
Sauf que :
- "Le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire [...] est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré " (Art L. 132.12 code assurances)
- Le capital [...] payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction [...] (Art L. 132.13).
Conclusion : sauf dans quelques cas particuliers (versements supérieurs à 30500 € effectués après 70 ans...), le notaire, même s'il en a connaissance, ne devrait pas avoir à intervenir dans le règlement de l'affaire. De surcroit, si j'ai bien compris, vous demandez un remploi des fonds sur le contrat de la veuve, donc pas de sortie de capitaux !
Ce type d'affaire, si tous les documents nécessaires sont fournis, devrait pouvoir se régler dans le mois qui suit le décès. Mais c'est vrai, particulièrement à la Caisse d'épargne et à la Banque postale, ça traîne, c'est long et il faut finir par se fâcher.
Contactez le Service clientèle régional par tel, relevez le nom de votre interlocuteur, expliquez votre affaire et confirmez par écrit. Si rien ne bouge, contactez le médiateur de la banque (adresse et lettre type sur internet).
Cordialement.
On retrouve souvent ce problème : la Caisse d'épargne (comme la Banque postale...) n'est pas un assureur. Ils se contentent de vendre des produits fabriqués et gérés par d'autres, souvent la CNP d'ailleurs. Quand le risque se réalise (ici décès) ils ne réagissent pas comme des assureurs. On fournit tous les documents au notaire et on s'en lave les mains.
Sauf que :
- "Le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé [...] ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire [...] est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré " (Art L. 132.12 code assurances)
- Le capital [...] payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction [...] (Art L. 132.13).
Conclusion : sauf dans quelques cas particuliers (versements supérieurs à 30500 € effectués après 70 ans...), le notaire, même s'il en a connaissance, ne devrait pas avoir à intervenir dans le règlement de l'affaire. De surcroit, si j'ai bien compris, vous demandez un remploi des fonds sur le contrat de la veuve, donc pas de sortie de capitaux !
Ce type d'affaire, si tous les documents nécessaires sont fournis, devrait pouvoir se régler dans le mois qui suit le décès. Mais c'est vrai, particulièrement à la Caisse d'épargne et à la Banque postale, ça traîne, c'est long et il faut finir par se fâcher.
Contactez le Service clientèle régional par tel, relevez le nom de votre interlocuteur, expliquez votre affaire et confirmez par écrit. Si rien ne bouge, contactez le médiateur de la banque (adresse et lettre type sur internet).
Cordialement.
ma belle plaçe en maison de retraite 1 an apres des enfants decident de vendre la maison mais ma belle a 7 en
fants en refuse 3 (conflit familliale) ils sont venus demander gentiment bien sur , vue la suite.tout le monde d accord la maison vendue malgrè tout. mais le mieux reste a venir ,ils ont fait souscrire une assurance vie a ma belle mere sachant qu elle avait la maladie d hagsaimerd et donc les beneficaire de cette assurance vie les 4 qu elle voyait si ce n est pas un coup de poignard dans le dos ?etant donner que s ils n avaient pas ete d accord de vendrent ils etaient obligès de partager la vente de la maison en 7 merçi de repondre
fants en refuse 3 (conflit familliale) ils sont venus demander gentiment bien sur , vue la suite.tout le monde d accord la maison vendue malgrè tout. mais le mieux reste a venir ,ils ont fait souscrire une assurance vie a ma belle mere sachant qu elle avait la maladie d hagsaimerd et donc les beneficaire de cette assurance vie les 4 qu elle voyait si ce n est pas un coup de poignard dans le dos ?etant donner que s ils n avaient pas ete d accord de vendrent ils etaient obligès de partager la vente de la maison en 7 merçi de repondre
Je vais répondre à BERNA65 car c'est n'importe quoi !
le NOTAIRE NE DOIT EN AUCUN CAS S'OCCUPER DES REGLEMENTS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE !!! c'est l'unique contrat qui n'entre pas dans la succession ! alors surtout NE DECLAREZ JAMAIS AU NOTAIRE VOS CONTRATS D'ASSURANCE VIE !
et le règlement se fait en UN MOIS ! Je parle pour la BANQUE POSTALE en l'occurence la CNP si le client remet tous les documents en tant et en heure (certificat de dc, livret de famille, CNI, rib et certificat de non exigibilité si besoin).
le NOTAIRE NE DOIT EN AUCUN CAS S'OCCUPER DES REGLEMENTS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE !!! c'est l'unique contrat qui n'entre pas dans la succession ! alors surtout NE DECLAREZ JAMAIS AU NOTAIRE VOS CONTRATS D'ASSURANCE VIE !
et le règlement se fait en UN MOIS ! Je parle pour la BANQUE POSTALE en l'occurence la CNP si le client remet tous les documents en tant et en heure (certificat de dc, livret de famille, CNI, rib et certificat de non exigibilité si besoin).
darjela1
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mardi 14 juin 2011
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14 juin 2011
14 juin 2011 à 10:26
14 juin 2011 à 10:26
Bonjour et merci!
Etant ignorante et mal conseillée, j'ai remis entre les mains du notaire de quoi régler la succession de maman décédée le 14 janvier 2011. Et depuis j'attends...Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession !
je repars donc à zéro , mais avec un problème de plus car mon frère est décédé 10 jours après maman. Nous étions 3 héritiers, mon frère, ma soeur et moi. Les enfants de mon frère sont-ils héritiers de la part de leur père sachant que les bénificiaires inscrits sur le contrat sont:
"MES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES, A PARTS EGALES, A DEFAUT MES HERITIERS"
Qu'est-ce que cela signifie exctement?
Puis-je demander une avance sur la part qui me revient en attendant que tout cela soit réglé?
Je vais déjà faire un courrier à l' assureur en recommandé avec AR, en lui demandant de m'envoyer les pièces nécessaires au règlement de cette assurance-vie, et en lui envoyant un acte de décès de maman et une photocopie de l'acte de nationalité que le notaire m'a remis.
je vous remercie de bien vouloir m'éclairer et me conseiller.
Recevez mes cordiales salutations
Darjela
Etant ignorante et mal conseillée, j'ai remis entre les mains du notaire de quoi régler la succession de maman décédée le 14 janvier 2011. Et depuis j'attends...Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession !
je repars donc à zéro , mais avec un problème de plus car mon frère est décédé 10 jours après maman. Nous étions 3 héritiers, mon frère, ma soeur et moi. Les enfants de mon frère sont-ils héritiers de la part de leur père sachant que les bénificiaires inscrits sur le contrat sont:
"MES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES, A PARTS EGALES, A DEFAUT MES HERITIERS"
Qu'est-ce que cela signifie exctement?
Puis-je demander une avance sur la part qui me revient en attendant que tout cela soit réglé?
Je vais déjà faire un courrier à l' assureur en recommandé avec AR, en lui demandant de m'envoyer les pièces nécessaires au règlement de cette assurance-vie, et en lui envoyant un acte de décès de maman et une photocopie de l'acte de nationalité que le notaire m'a remis.
je vous remercie de bien vouloir m'éclairer et me conseiller.
Recevez mes cordiales salutations
Darjela
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Bonjour,
Darjela1, la clause bénéficiaire étant celle-ci : "MES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES, A PARTS EGALES, A DEFAUT MES HERITIERS" cela signifie que les enfants de votre frère viendront en représentation de leur père décédé à part égale avec votre soeur et vous même.
Je ne pense pas que vous puissiez demander une avance sur ce partage, vous devez auparavant faire les démarches nécessaires particulièrement en envoyant un acte de décès de votre Maman ainsi que vos coordonnées et celles des autres héritiers à la compagnie d'assurances et leur tenir les pieds au chaud.
Cordialement.
Darjela1, la clause bénéficiaire étant celle-ci : "MES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES, A PARTS EGALES, A DEFAUT MES HERITIERS" cela signifie que les enfants de votre frère viendront en représentation de leur père décédé à part égale avec votre soeur et vous même.
Je ne pense pas que vous puissiez demander une avance sur ce partage, vous devez auparavant faire les démarches nécessaires particulièrement en envoyant un acte de décès de votre Maman ainsi que vos coordonnées et celles des autres héritiers à la compagnie d'assurances et leur tenir les pieds au chaud.
Cordialement.
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