Partage d'un bien acquis par héritage et prêt

Bonsoir,
Luna

Je croyais que tout bien, provenant d'un héritage, restait propre à l'époux bénéficiaire, quelque soit le contrat de mariage ?
Donc qu'au cours du mariage, cela était et restait un bien personnel, dont l'usage n'était pas communautaire ?

Vous pourriez me donner votre avis ?

Cdt ,

--------------------------------------------------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Tout bien provenant d'un héritage reste propre, sauf disposition spéciale (par exemple testament prévoyant que le bien tombera en communauté), ou dans le cas d'une communauté universelle où tout est commun (sauf les biens qui ont un caractère propre (vêtements par exemple).

Par contre, je n'ai pas saisi votre deuxième question, désolé...

Cordialement

Re -
Luna ,

J'entends par là que, pour aider mon époux,artisan, j'ai " sorti" des fonds qui provenaient directement de l'héritage dont j'avais bénéficié, et que, lors de la liquidation de biens à notre divorce, malgré les justificatifs que j'en avais (arrivée, dépôt, durée, sortie, etc ), ces fonds réputés m'être personnels ont été confondus avec la communauté, - bien sûr je les avais donné de bonne volonté - mais comme s'ils avaient été des gains de la communauté, et non comme une participation "extérieure" de biens personnels ... (Je réglais URSSAF, TVA, PRO BTP, etc etc de mon compte courant en tirant sur les comptes épargne remplis par la succession, ce qui les a rapidement vidés ).

Donc mon ex-mari ne me devait officiellement rien là-dessus ...et comme la liquidation de biens ( pourtant insignifiante, car un seul terrain vaguement carré de 2500 m ) devait bien un jour (4 ans ) être enfin homologuée, 20 pages !, je n'ai pas prêté beaucoup d'attention à ce qui était déclaré et aux apports personnels que j'avais finalement faits ! Il fallait en finir ...

Pourtant, il me semble bien que tout ce qui provient d'une succession reste propre à la personne qui la reçoit, et que l'usage qu'elle en fait, même bénéficiant à l'ensemble de la famille ( mari, épouse ou enfants), est un apport personnel qui se distingue de l'apport communautaire habituel (salaires, revenus... mensuels) ?

Comment faut-il donc conseiller les personnes qui demandent comment organiser, répartir, leur liquidation de biens, leurs "placements" de biens réputés personnels malgré leur mariage .... ?

------------------------------------------------------------------------------------
                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Bonjour,

Lorsqu'une personne reçoit de l'argent par le biais d'une succession, l'argent reste propre.

Il fallait, avant 2005, prouver que cet argent était un propre, qu'il avait été versé à la communauté (compte commun), mais aussi que la communauté en avait tiré profit.
Le simple fait de déposer l'argent sur un compte commun ne suffisait pas à établir le profit retiré par la communauté. Il fallait démontrer que cet argent avait été exclusivement dépensé dans l'intérêt de la communauté pour payer les dettes communes par exemple.
L'inconvénient, c'est que l'argent propre va se confondre avec l'argent commun, ce qui va rendre la charge de la preuve plus délicate.

Depuis début 2005, les choses ont changé
Lorsque des fonds propres ont été encaissés par la communauté, il y a une présomption de profit retiré par elle. Et il suffit simplement de démontrer que le patrimoine propre s'est confondu avec le patrimoine commun pour obtenir une récompense (placement des fonds propres sur un compte commun).


J'ignore dans quel cas de figure vous étiez, il n'est pas impossible que les juges aient fait une erreur ou que vous n'ayez pas apporté de preuve suffisante pour ouvrir droit à récompense.


Il n'y a pas vraiment de conseil à donner puisqu'on présume désormais que des fonds propres encaissés par la communauté ouvrent droit à récompense. Il suffit de garder la preuve que les biens ont été reçu par succession ou donation en propre, et que l'argent a été placé totalement ou partiellement sur un compte-commun.

Cordialement