Rupture de pacs - mariage
Ben44
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis 6 ans et nous avons donc effectué une déclaration commune 3 ans après le pacs sans bénéficier d'une remise d'impot (en remplissant 3 déclarations). Cette année, nous allons nous marier et nous sommes toujours pacsés : devons nous nous dépacser maintenant pour nous permettre de payer moins d'impots ?
Nous sommes pacsés depuis 6 ans et nous avons donc effectué une déclaration commune 3 ans après le pacs sans bénéficier d'une remise d'impot (en remplissant 3 déclarations). Cette année, nous allons nous marier et nous sommes toujours pacsés : devons nous nous dépacser maintenant pour nous permettre de payer moins d'impots ?
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2 réponses
Lorsque l'on se marie avec son partenaire de pacs, on fait une seule déclaration de revenu et pas trois l'année du mariage .La dissolution juridique du pacs se fait automatiquement.
Les couples pacsés entre 1999 et 2006 déposent la déclaration commune préremplie mentionnant l'ensemble des revenus des deux partenaires et de leurs personnes à charge pour l'année 2007.
Précisez la date de votre mariage ligne X.
Les couples pacsés entre 1999 et 2006 déposent la déclaration commune préremplie mentionnant l'ensemble des revenus des deux partenaires et de leurs personnes à charge pour l'année 2007.
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