Rupture de pacs - mariage
Ben44
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23 avril 2008 à 08:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 avril 2008 à 09:10
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A voir également:
- Rupture de pacs - mariage
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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flocroisic
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23 avril 2008 à 09:10
23 avril 2008 à 09:10
Lorsque l'on se marie avec son partenaire de pacs, on fait une seule déclaration de revenu et pas trois l'année du mariage .La dissolution juridique du pacs se fait automatiquement.
Les couples pacsés entre 1999 et 2006 déposent la déclaration commune préremplie mentionnant l'ensemble des revenus des deux partenaires et de leurs personnes à charge pour l'année 2007.
Précisez la date de votre mariage ligne X.
Les couples pacsés entre 1999 et 2006 déposent la déclaration commune préremplie mentionnant l'ensemble des revenus des deux partenaires et de leurs personnes à charge pour l'année 2007.
Précisez la date de votre mariage ligne X.
Raphalou999
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27 novembre 2008
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23 avril 2008 à 08:23
23 avril 2008 à 08:23
Bonjour,
il me semble que vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes encore pacsés. Il faut d'abord vous dépacser et ensuite vous marier.
il me semble que vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes encore pacsés. Il faut d'abord vous dépacser et ensuite vous marier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...