A qui payer la taxe d'habitation
Setun
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catherine11 Messages postés 253 Statut Membre -
catherine11 Messages postés 253 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai loué un studio du septembre 2006 au 01 janvier 2007 (date de l'etat des lieux de sortie).
le propriétaire a deduit de la caution le montant de la taxe d'impostion égal à 326 euros.
Dans le montant, il est écrit que je lui dois le quart de la taxe d'habitation.
Est ce cette clause est elle légal? si non, quelle article puis-je m'inspirer pour en prouver?
A t elle le droit de me deduire de ma caution?
J'ai loué un studio du septembre 2006 au 01 janvier 2007 (date de l'etat des lieux de sortie).
le propriétaire a deduit de la caution le montant de la taxe d'impostion égal à 326 euros.
Dans le montant, il est écrit que je lui dois le quart de la taxe d'habitation.
Est ce cette clause est elle légal? si non, quelle article puis-je m'inspirer pour en prouver?
A t elle le droit de me deduire de ma caution?
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2 réponses
Merci Raphalou de votre réponse. J'avoue que cela ne m'avance pas beaucoup (je ne comprends pas). Je vais résumer mon cas c'est mieux.
Donc je suis entrain d'intenter une action en justice contre un propriétaire qui m'a fait payer la taxe d'habitation de 326 euros.
C'est ecris dans le contrat que je lui dois le 1/4 de la taxe d'habitation, mais je ne suis pas d'accord. Je dois donc prouver que cette clause est illigale.
Quel aricle, quel arreté qui dit clairement, etc...
Donc je suis entrain d'intenter une action en justice contre un propriétaire qui m'a fait payer la taxe d'habitation de 326 euros.
C'est ecris dans le contrat que je lui dois le 1/4 de la taxe d'habitation, mais je ne suis pas d'accord. Je dois donc prouver que cette clause est illigale.
Quel aricle, quel arreté qui dit clairement, etc...
Bonjour,
voici un lien qui pourra peut-être vous aider dans vos interrogations.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 436 taxe d habitation et location meublee
voici un lien qui pourra peut-être vous aider dans vos interrogations.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 436 taxe d habitation et location meublee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la taxe d'habitation est dûe par le locataire qui est dans le logement au 1er janvier de l'année, même si vous partez en cours d'année, par contre vous n'aurez pas à la payer dans le nouveau logement que vous prendrez ensuite. Le propriétaire ne peut pas vous faire payer au prorata car la taxe d'habitation est calculée pour l'anné entière. Si vous
Voici un lien vers le site des impôts.
http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/th.htm#
J'espère que cela vous aidera.
vous auriez du poster votre sujet sur le forum et non pas venir sur le sujet de quelqu'un d'autre.
Vous indiquez vivre seule avec 1 enfant et être malgré tout imposable ?
C'est que vos revenus sont corrects donc ?
Je ne vois pas trop comment vous pourriez ne pas avoir la taxe d'habitation à payer ....
Si quelqu'un d'autre à une idée ???