A qui payer la taxe d'habitation
Setun
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20 avril 2008 à 21:16
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 20 mars 2010 à 17:42
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 20 mars 2010 à 17:42
A voir également:
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2 réponses
Merci Raphalou de votre réponse. J'avoue que cela ne m'avance pas beaucoup (je ne comprends pas). Je vais résumer mon cas c'est mieux.
Donc je suis entrain d'intenter une action en justice contre un propriétaire qui m'a fait payer la taxe d'habitation de 326 euros.
C'est ecris dans le contrat que je lui dois le 1/4 de la taxe d'habitation, mais je ne suis pas d'accord. Je dois donc prouver que cette clause est illigale.
Quel aricle, quel arreté qui dit clairement, etc...
Donc je suis entrain d'intenter une action en justice contre un propriétaire qui m'a fait payer la taxe d'habitation de 326 euros.
C'est ecris dans le contrat que je lui dois le 1/4 de la taxe d'habitation, mais je ne suis pas d'accord. Je dois donc prouver que cette clause est illigale.
Quel aricle, quel arreté qui dit clairement, etc...
Raphalou999
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mercredi 16 avril 2008
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27 novembre 2008
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21 avril 2008 à 14:03
21 avril 2008 à 14:03
Bonjour,
voici un lien qui pourra peut-être vous aider dans vos interrogations.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 436 taxe d habitation et location meublee
voici un lien qui pourra peut-être vous aider dans vos interrogations.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 436 taxe d habitation et location meublee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2008 à 13:24
la taxe d'habitation est dûe par le locataire qui est dans le logement au 1er janvier de l'année, même si vous partez en cours d'année, par contre vous n'aurez pas à la payer dans le nouveau logement que vous prendrez ensuite. Le propriétaire ne peut pas vous faire payer au prorata car la taxe d'habitation est calculée pour l'anné entière. Si vous
Voici un lien vers le site des impôts.
http://www2.impots.gouv.fr/divers/q_r_cis/th.htm#
J'espère que cela vous aidera.
23 avril 2008 à 17:19
20 mars 2010 à 12:19
20 mars 2010 à 17:42
vous auriez du poster votre sujet sur le forum et non pas venir sur le sujet de quelqu'un d'autre.
Vous indiquez vivre seule avec 1 enfant et être malgré tout imposable ?
C'est que vos revenus sont corrects donc ?
Je ne vois pas trop comment vous pourriez ne pas avoir la taxe d'habitation à payer ....
Si quelqu'un d'autre à une idée ???