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Occupation gratuite d'un logement hérité

georges57 -  
annga Messages postés 533 Statut Membre -
Bonjour,
voila nous sommes 3 enfants et nos parents sont decedes et nous avons heriter de lappartement.
mon frere occupe l appartement a titre gratit depuis 15 mois.
mais a compter de ce jour nous avons decide de lui faire payer un loyer de 750 € ou de 600 €
ma soeur ne voulant pas sa part du loyer .
mon frere versera uniquement 250 euros a moi meme.
je voudrais savoir s il y a des impots a payer sur cette rente d argent.
et si oui comment se calcule le montant

aussi pouvez vous me dire qu el est la difference entre 600 euros et 750 euros de loyer au niveau des impots
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
annga Messages postés 533 Statut Membre 673
 
cela depend si vous faites un rachat de part ou une location officielle (il demande apl??) dans le second cas il faut voir lyoer de 250 = loyer modere et il y a des loi de defiscalisation dessus
sinon il a peut etre un statut particulier pour location intra famille
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