Usure mobilier location meublé

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4 juillet 2014
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Bonjour,
ca fait un mois et demie que j'ai quitter mon ancienne studio meublé, j'ai recu depuis quelques jours un chèque de propriètaire couvrant le montant de depot de garantie moins 10% qui l'a justifié par ( suivant la réglementation des locations meublés couvrant l'usure du mobilier) 0 noter qaue j'ai fait l'etat du lieu et rien a signaler. est ce qu'il a le droit de faire CA

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Bonjour,
Là je suis abasourdi, je suis moi-même loueur de meublés et c'est bien la 1ère fois que j'entends parler de règlementation sur l'usure du mobilier.
Aller pas de cadeaux, faites lui vite une LRAR lui réclamant les 10 % manquant sous huitaine et vous lui demanderez au passage sur quel article de quelle loi est basée sa règlementation. Concernant le délai de paiement, il est dans les cordes puisqu'il dispose de 2 mois après la remise des clés. Igor
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17 avril 2008

Je vous remercie Igor1, en effet je viens de l'appeler et il m'a dis qu'il applique ca à tous les anciens locataires, mais comme vous dites pas de cadeau, mais juste une chose LRAR ca veut dire quoi je supose un type de lettre?!

Merci de nouveau pour ta réponse.
Le problème est que ces problèmes surviennent alors que nous sommes dans l'appart depuis trois jours ! Nous terminons l'état des lieu ce soir et il veut en même temps nous faire signer un papier par lequel nous nous engageons pour ces 10%. Donc non seulement, il nous réclame une somme établie à l'avance, ce qu'il n'a pas le droit du tout de faire mais en plus il veut ces 10% dû à l'usure...
Il prouve qu'il est totalement malhonnête et je m'attends à de grandes difficultés dans 9 mois pour récupérer la caution...
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4 juillet 2014
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Demandez lui de mettre cette clause au bail ou d'indiquer soit le texte de loi de référence ou bien un paragraphe que la signature de ce papier est obligatoire pour la concrétisation du bail. Ceci sera de toute évidence considéré comme une clause abusive donc réputée non écrite.
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Bonjour, cela veut dire lettre recommandée avec accusé de réception, sa démarche est hors la loi.
Qu'il applique cela à tous les anciens locataires c'est certainement vrai, mais il risque de gros ennuis si vous portez plainte cela porte un nom ""escroquerie"
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17 avril 2008

Merci pour votre précision, je pense que je vais lui envoyer une LRAR et on verra bien,

Merci de nouveau,
Bonjour,
J'ai le même problème avec mon futur propriétaire. On a tout signé et quand on a fait l'état des lieux il nous a signalé que quoi qu'il arrive notre caution ne serait pas totalement restituée car il garde toujours 10% qui correspondent à l'usage du lieu. Ceci figure dans la loi d'après lui et dans toutes mes recherches je trouve l'inverse. Il n'admettra jamais qu'il a tord. Comment vous en êtes vous sorti Mgadou ?
merci !
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4 juillet 2014
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Bonjour,
La loi dit le contraire :
CC
Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En résumé les dégradations due à la vétusté (dégradation dans le temps d'une chose résultant d'un usage normal) ne peuvent être imputées au preneur (locataire)
Merci bien ! alors je vais lui mettre le texte précis sous le nez et on verra...mais il me prend vraiment pour une idiote ! Nous affirmer ça alors que partout sur internet, dans les agences immobilière et dans le code ils disent l'inverse !
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Si j'étais vous, j'attendrai d'avoir reçu les 90% de votre dépôt de garantie, puis je lui ferai une réclamation pour les 10% restant.

Si vous partez immédiatement au conflit, il risque de faire des histoires pour vous rendre l'intégralité, même s'il est dans son tort. Prenez donc d'abord ce qui est "facilement" récupérable avant de réclamer le reste :)
bonjour : Ceci dit, c'est pas prévu par la loi, certes, et on ne peut pas aller contre la loi. N'empêche que le mobilier s'abime petit à petit, surtout les canapés cliclac, surtout lorsque les locataires et leurs amis, se laissent choir de tout leur poid et tordent les barres métalliques qui ne sont pas prévus pour de tels chocs.

En se laissant tomber, on multiplie son poid facilement par 10, et s'il y a deux personnes, c'est encore pire.

Et lorsqu'il faut remplacer un lit un canapé ou autre chose, si on n'a qu'un meublé ou deux, on ne peut rien déduire des revenus.

Encore lorsque les gens se comportent normalement, et qu'on remplace au bout de 15 ans, mais quand l'usure est intensive et qu'au bout d'un an ou deux, un canapé donné neuf resemble à une loque, il y a un problème.
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18 septembre 2010
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A vous de prouver que l'usure est prématurée et due à l'utilisation "abusive" qui en a été faite par le locataire.

Un canapé convertible dont les barres métalliques seraient tordues au bout d'un an, mis à part un problème de fabrication, cela ne saurait être considéré comme de l'usure normale.
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D'accord Paulin, mais on considère que la mise à disposition de meubles n'est pas gratuite, le loyer en tient compte. Sinon le bailleur est soit un bienfaiteur de l'humanité ou bien un inconscient. Il faut prévoir un "amortissement" des meubles, de 5 à 10 ans en fonction du meuble considéré.
bonjour : Lorsqu'on est dans une des nombreuses régions où le marché de la location est saturé, on n'a pas le choix, on est contraint d'être un bienfaiteur. On ne peut pas majorer pour tenir compte de l'amortissement.

Dans les grandes villes, on peut majorer, il y a pénurie donc c'est facile. Tous les bailleurs ne sont pas sur un même pied d'égalité.

C'était juste une réflexion pour informer.
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dont acte, je suis peut-être "déformé" par le marché en région parisienne ! Vous êtes dans quel coin ?
>
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bonjour : je suis en Midi Pyrénées, et Toulouse mis à part, dans les villes de 30000 habitants, il y a plus de 300 logements, en super état, récents et tout sans preneur. Alors lorsqu'on nous dit qu'il manque des logements en France.... Chez nous on a construit à tout va because défiscalisation et on constuit encore.

Donc, comme m'a dit le syndic, même en proposant des logements au top et pas très chers, on se les garde.

Chez nous, on manque de locataires, et la télé ne le dit pas ça, et une information incomplète, c'est de la désinformation.

Alors, j'informe. Ici, notre richesse, c'est le soleil, la mer à 180 km.
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4 juillet 2014
4 483 > Paulin
Joli coin, mais il y a un certain repli industriel depuis quelque temps (notamment qui touche la sous traitance aéronautique), ça ne doit pas "aider". Ha....la défiscalisation....vaste sujet ! Il y a eu abus de promotions immobilières dans ce domaine et pas des plus réalistes.
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Bonjour,
nos politiques, nos journalistes, nos économistes et nos scientifiques (pour la plupart) sont totalement décalés par rapport à la réalité. Ils vivent (presque tous) dans Paris et sa région et lorsqu'ils vont en province, ils restent dans leur coquille et ne s'aperçoivent pas que le 4/5 ème des français vivent en dehors de Paris. NON Paris n'est pas la France, alors que tout est fait, décidé par rapport à Paris. C'est vrai que, sur le plan de l'immobilier, dans les villes de province il y a des logements en trop d'où les difficultés pour louer, et ce malgré le fait des les entretenir au top.
Que dire sinon, venez en province, la vie est moins chère, et tellement plus agréable que boulot, métro, dodo. vous trouverez non seulement des logements à des prix sans comparaison avec la capitale, mais des universités réputées, pas moins de travail qu'à Paris, un cadre de vie naturel et de la plupart des grandes villes de provinces vous êtes entre 15 et 30 mn de la campagne.